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Les taux réduits de TVA en débat

 

La TVA est partiellement harmonisée au niveau de l’Union européenne par la directive 77/388 du 17 mai 1977 qui dispose que le taux normal dans les états membres ne peut être inférieur à 15% mais permet des dérogations à cette règle en autorisant l’existence de taux réduits égaux ou supérieurs à 5%. C’est ainsi qu’une exception a été admise pour les activités à forte intensité de main d’œuvre auxquelles un taux réduit peut être appliqué. Il appartient aux états de proposer les activités qu'ils souhaitent voir bénéficier de ce taux réduit et ces activités sont inscrites dans une liste qui doit être approuvée à l'unanimité par le Conseil. Au fil du temps, le système est devenu complexe et peu lisible, car les dérogations se sont multipliées à la suite de marchandages entre les états. Fin 2005, la discussion d’une prorogation de cette mesure qui normalement arrivait à échéance avait déclenché en France un débat pour le moins animé. Les professionnels du bâtiment craignaient d’en perdre le bénéfice, les restaurateurs voulaient être inclus dans la liste des activités soumise à taux réduit. En définitive, les premiers ont été rassurés par la prorogation jusqu’au 31/12/2010 décidée par le Conseil au début de l’année 2006 (1). Les seconds, en revanche, n’ont rien obtenu.

La Commission européenne vient de remettre le sujet à l’ordre du jour en publiant le 05/07/2007, une communication proposant de simplifier les taux de TVA, et plus particulièrement les taux réduits (2).

Comment procéder? En donnant aux états une plus grande latitude (plus de « flexibilité », dit la Commission) et donc, la possibilité de pratiquer un taux réduit, mais en s’assurant que le bon fonctionnement du marché intérieur ne soit pas compromis c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de distorsions de concurrence inacceptables pour les entreprises ou pour les états. Ces distorsions peuvent apparaître lorsque des consommateurs achètent dans un autre état membre afin de profiter de prix réduits. Les services fournis localement, ceux qui ne peuvent pas être fournis à distance, pourraient bénéficier des taux réduits étant donné qu'ils ne présentent pas de risque majeur pour le marché intérieur.

Quant aux taux réduits de TVA , la Commission européenne suggère qu'ils soient au nombre de deux  :

 - un taux très bas (de l’ordre de 0 à 5%)  s’appliquerait aux biens et services de première nécessité, comme les denrées alimentaires (et la Commission souligne par avance que la discussion sera tendue pour inclure ou non dans cette catégorie d’autres biens et services comme les traitements médicaux, le logement social, etc.);

 - un deuxième taux, intermédiaire, compris entre 10 et 15%,  pourrait être utilisé pour des biens et services qui ne constituent pas des besoins de base, mais dont on estime qu’ils méritent un traitement préférentiel pour d’autres raisons (dans le domaine de la culture et de l’éducation, des transports publics, de l’emploi, de l’énergie et de l’environnement, etc.)

Le sujet étant sensible et nécessitant, de plus, un accord unanime au Conseil, la Commission européenne se garde bien d’avancer des propositions plus détaillées et préfère appeler les états à un examen politique de la question. En attendant, elle propose de généraliser la prorogation jusqu’à 2010 des taux réduits de TVA, à toutes les activités qui en bénéficient actuellement et pour lesquelles un accord de prorogation n’est pas encore intervenu au Conseil.

En France, la Fédération française du bâtiment n’a pas tardé à réagir pour s’inquiéter de la proposition de majoration du « taux réduit pivot  jusqu’à 12%, soit trois points en dessous du taux normal plancher», une majoration qu'elle juge « inacceptable » (3). Les restaurateurs pour leur part font grise mine à l’idée de devoir attendre encore une hypothétique baisse du taux applicable à leur activité.

  06/07/2007

 


 

1 - Conseil de l'Union européenne, "Taux réduits de TVA: Confirmation de l'accord politique du Conseil ECOFIN" , communiqué de presse du 3 février 2006

2 - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, COM(2007) 380 final du 05/07

3 - Communiqué du 05/07/2007: « TVA à taux réduit : copie à revoir ! », sur le site de la FFB.

 

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