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Brexit, les négociations peuvent commencer (2)


03/06/2017

La feuille de route du Royaume-Uni

Contrainte par ses partenaires européens qui refusaient d'ouvrir des négociations tant que le Royaume-Uni n'avait pas déposé sa demande officielle de sortie de l'UE et après bien des retards, la Première Ministre britannique, Theresa May a enfin déclenché le brexit, en annonçant dans une lettre adressée à l'Union européenne le 29 mars dernier, sa décision d'utiliser l'article 50 du Traité de Lisbonne qui organise la procédure de retrait d'un pays de l'Union européenne. 

Auparavant, elle avait rendue publique la feuille de route assignée aux négociateurs britanniques.

Douze priorités s'en dégagent et dessinent ce que l'on qualifie de brexit dur: sortie du marché unique, renationalisation totale du pouvoir législatif, contrôle des frontières et de l'immigration.

  1. Assurer la sécurité juridique et la clarté: Les lois et les règlements européens transposés dans le droit interne britannique ("l'acquis communautaire") seront maintenus autant que possible afin de ne pas créer d'insécurité juridique pour les entreprises et les particuliers et de préserver les droits et les obligations existants. Afin de s'assurer que les points débattus aux négociations et les résultats de celles-ci sont conformes aux volontés des citoyens, ceux-ci ainsi que le Parlement et d'autres institutions et organisations représentatives seront informées régulièrement et consultées.
  2. Retrouver le pouvoir de faire la loi: Les règles de droit futures seront exclusivement britanniques et le Royaume-Uni échappera à la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne. Des mécanismes alternatifs de résolution des conflits qui pourraient apparaitre dans les futures relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définis. Ils n'auront pas de caractère supranational: les décisions rendues dans ce cadre n'auront pas d'effet direct dans le pays.
  3. Renforcer l'Union et préserver son intégrité. Il ne s'agit pas ici de l'Union européenne, bien sûr (!) mais du Royaume-Uni: en réponse aux velléités d'indépendance de l'Ecosse depuis la victoire du brexit, Theresa May rappelle qu'il est plus important que jamais que les quatre pays qui le composent restent soudés face à un avenir qui ne peut qu'être commun en raison de leurs intérêts convergents.
  4. Maintenir l'Espace Commun de Voyage avec l'Irlande: L'Espace Commun de Voyage ("Common Travel Area") entre l'Irlande et la Grande-Bretagne sera maintenu a affirmé Theresa May pour rassurer les irlandais qui s'inquiètent des conséquences du brexit sur la libre circulation entre les deux pays. Instauré en 1920, l'Espace Commun de Voyage permet aux citoyens des deux îles de voyager de l'une à l'autre sans contrôle de passeports.
  5. Contrôler l'immigration. Le problème de l'immigration est une des raisons majeures du vote pour le brexit. Il n'est donc pas surprenant qu'une des priorités définies par le Gouvernement britannique soit de reprendre le contrôle de l'immigration en provenance de l'Union européenne sur son territoire.
  6. Assurer les droits des citoyens communautaires et britanniques. Theresa May veut rassurer les britanniques qui résident dans un autre pays de l'Union européenne aussi bien que les européens vivant au Royaume-Uni, en affirmant que leurs droits seront respectés et garantis.
  7. Protéger les droits des travailleurs. Notamment, les droits tirés des lois européennes resteront intégrés dans le droit interne.
  8. Sortir du marché unique. Pour Madame May, une des priorités du Royaume-Uni est d'entretenir des relations commerciales libres et non conflictuelles avec l'Union européenne. Ces relations ne passent pas par l'appartenance au marché unique mais par une nouvelle stratégie de partenariat qui doit passer par un large et ambitieux accord commercial et un nouvel accord douanier.
  9. Développer les relations commerciales avec le reste du monde par de nouveaux accords de libre échange avec les pays tiers, une fois libéré de la contrainte de la Politique Commerciale Commune. La renationalisation des objectifs et des outils tarifaires s'impose, même si Theresa May rappelle qu'il faudra un accord douanier avec l'Union européenne afin de limiter autant que possible les obstacles douaniers dans les futurs échanges avec l'UE.
  10. Maintenir une collaboration scientifique étroite avec l'UE. La première ministre veut poursuivre les partenariats scientifiques avec les autres pays européens, sur les questions de recherche et d'initiatives technologiques.
  11. Coopérer avec l'UE pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière
  12. Sortir par étapes de l'Union européenne

Afin d'éviter un changement trop brutal, Theresa May plaide pour une progressivité dans la mise en oeuvre de l'accord qui concrétisera le brexit. Le couperet des deux ans prévu par l'article 50 du traité est une source d'inquiétude pour le gouvernement britannique qui souhaiterait qu'à la fin de ces deux ans s'ouvre une période de transition et qu'il n'y ait pas en 2019 une rupture brutale.

 

La feuille de route de l'Union européenne

 

Une fois n'est pas coutume, l'Union européenne n'a pas été longue à réagir et a très vite fait connaître sa propre feuille de route. L'unité et la rapidité qu'elle a manifestées veulent donner un signal de fermeté.

Le 29 avril 2017, le Conseil européen a rendu publiques ses orientations. Les 27 y affirment leur volonté de préserver les intérêts de l'Union, ceux de ses citoyens, de ses entreprises et de ses états membres et s'engagent à rester unis et à agir “comme un seul bloc en vue de parvenir à un résultat qui soit juste et équitable pour tous les États membres et qui soit dans l'intérêt de ses citoyens”. Les grands principes fondateurs de l'Union sont rappelés. Tout en souhaitant que le Royaume-Uni reste un partenaire proche, les états membres rappellent que "tout accord  devra reposer sur un équilibre entre droits et obligations et assurer des conditions équitables" et, surtout, que "la préservation de l'intégrité du marché unique exclut une participation fondée sur une approche secteur par secteur", ce qui exclut que les quatre libertés du marché unique soient dissociées et qu'elles fassent  l'objet d'un "choix à la carte" par le Royaume-Uni. Enfin, continue le communiqué, " l'Union préservera son autonomie en ce qui concerne son processus décisionnel ainsi que le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne". Le communiqué insiste aussi sur l'unité de la position des états : "L'Union abordera les négociations en se fondant sur des positions unifiées, et ne traitera avec le Royaume-Uni qu'en utilisant les voies prévues dans les présentes orientations et dans les directives de négociation. Afin de ne pas compromettre la position de l'Union, il n'y aura pas de négociations séparées entre tel ou tel État membre et le Royaume-Uni sur des questions relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union".

Ces principes s'appliqueront aussi bien aux  négociations relatives à un retrait ordonné, qu'aux éventuelles discussions préliminaires et préparatoires sur le cadre des relations futures et à toute forme de modalités transitoires.

La négociation doit en effet se dérouler en deux étapes, la première concernant les priorités qui figureront dans l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE, la deuxième portant sur la nouvelle relation entre l'UE et le Royaume-Uni. C'est au Conseil européen qu'il incombera de décider à l'unanimité si la première étape est suffisamment avancée pour entamer la deuxième.

La première question à résoudre dans la première étape est la préservation des droits des  millions d'expatriés européens: "Le droit qu'ont tous les citoyens de l'UE, ainsi que les membres de leur famille, de vivre, de travailler ou d'étudier dans tout État membre de l'UE est un aspect fondamental de l'Union européenne. ..La conclusion d'un accord sur des garanties réciproques en vue de préserver le statut et les droits tirés du droit de l'UE dont bénéficient, à la date du retrait, les citoyens de l'UE et du Royaume-Uni affectés par le retrait du Royaume-Uni de l'Union, ainsi que leurs familles, constituera la première priorité dans le cadre des négociations".

La deuxième priorité fixée par le Conseil est de définir "les modalités selon lesquelles le Royaume-Uni se sépare de l'Union et s'affranchit de tous les droits et obligations qui découlent des engagements qu'il a pris en tant qu'état membre", ce qui en clair signifie notamment présenter au Royaume-Uni la facture qu'il va devoir régler à sa sortie. C'est une question fondamentale dont on sait qu'elle va être difficile à résoudre. Le Royaume-Uni doit en effet s'acquitter de tous ses engagements financiers, du fait de sa participation aux différents programmes et politiques européens. Selon les estimations présentées par les institutions européennes, les sommes dues par le Royaume-Uni à l’Union européenne sont de l'ordre de 55 à 60 milliards d’euros. Elles recouvrent les obligations souscrites par le Royaume-Uni pour la durée du cadre financier pluriannuel 2014-2020, et dans le cadre de la politique de cohésion, la différence entre les engagements contractés tant que le Royaume-Uni est membre de l’Union et les paiements effectués et enfin, la contribution budgétaire aux pensions des fonctionnaires européens pour tous les droits totalisés durant la période pendant laquelle le Royaume-Uni était membre de l’Union européenne.  L’accord devrait fixer une date de retrait qui ne peut être postérieure au 30 mars 2019 à 0 heure (heure de Bruxelles), sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai conformément à l’article 50§3 du traité sur l’Union européenne. À partir de la date du retrait, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers. Sur l'hypothèse d'un allongement des délais par des périodes transitoires demandé par le Royaume-Uni, le Conseil se montre prudent et avertit: "Ces éventuelles modalités transitoires doivent être clairement définies, limitées dans le temps et subordonnées à des mécanismes effectifs permettant d'assurer le respect des règles. S'il devait être envisagé de proroger l'acquis de l'Union pour une durée limitée, il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".

Enfin, le règlement de la question de la frontière avec l'Irlande est le troisième point sur lequel les négociations devront avoir suffisamment progressé (ce qu'il appartiendra au Conseil d'apprécier) avant de passer à la discussion sur les relations futures avec le Royaume-Uni.


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