Le budget de l'Union européenne en discussion

Le projet de budget de l'Union européenne pour 2013 tel qu'il a été présenté par la Commission européenne s'élève à 151 milliards d'euros en crédits d'engagements et à 138 milliards d’euros en paiements.

Le vote de ce budget présente la particularité de s'inscrire dans un contexte de crise persistante des finances publiques des différents pays de l'Union européenne et dans celui des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Rien d'étonnant à ce qu'il soit le l'objet d'affrontements des positions des différents états et des institutions communautaires (Conseil, Parlement, Commission).

De l'avis du Parlement, et de la Commission dans une certaine mesure mais aussi de celui de certains parlementaires nationaux le budget communautaire est clairement sous dimensionné alors que les dépenses (paiements) augmentent. Les rapporteurs de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale sur le projet de budget 2013 de l'Union européenne, rappellent pour leur part que la tension financière est telle que des états en difficulté, comme l’Espagne et la Grèce doivent faire des avances de trésorerie parce que la Commission européenne n’est plus en mesure de régler les factures à honorer faute de crédits de paiement (1). Pourquoi les crédits de paiement prévus dans le projet de budget sont-ils plus élevés?. Le Parlement européen le rappelle: l'augmentation "relativement élevée" des paiements, s'explique d'une part parce que "les niveaux de paiement ont été maintenus artificiellement bas au cours des années précédentes", et, que par conséquent, le paiement des factures a dû être reporté aux années suivantes, et, d'autre part, par le fait que "les dépenses des programmes pluriannuels ont atteint leur vitesse de croisière lors de la dernière année du cadre financier actuel".

Deux questions essentielles doivent donc être réglées: quelles dépenses? Avec quelles ressources?

En période de crise, l'accent devrait être mis sur les postes (programmes, politiques, actions) liés à la promotion de la croissance et de l’emploi : programmes en matière de recherche (7ème PCRD), d’éducation tout au long de la vie, et de compétitivité/innovation des PME. C'est ce pour quoi plaide le Parlement européen.

La question qui se pose alors est celle de l'alimentation de ce budget et, à moins de vouloir couper drastiquement dans les dépenses communautaires, ce qui serait en contradiction avec la volonté affichée de favoriser l'investissement dans les politiques de croissance et d'emploi (2), il faut réfléchir aux ressources.

Pour les états, il faut réduire les paiements et ne pas se rallier à la proposition de la Commission qui implique une progression jugée trop importante des crédits de paiement (+ 6,8 %). Ainsi que l'exposent, par exemple, les rapporteurs de la commission des affaires européennes de l'assemblée nationale: "La France ne peut se permettre le ressaut de 1,4 milliard d’euros sur sa contribution généré par le projet présenté par la Commission. Ce n’était pas compatible avec ses objectifs de redressement des finances publiques. Aussi a-t-elle plaidé au Conseil pour une augmentation des crédits de paiement aussi que proche que possible de l’inflation anticipée (1,9 %)". Tous les états peu ou prou sont sur cette ligne, certains exigeant des économies plus importantes.

Si les contributions étatiques ne peuvent augmenter et devraient même diminuer selon les souhaits de certains pays, il faut trouver d'autres ressources pour donner à l'UE les moyens des ambitions affichées, des ressources propres qui lui permettent de ne plus ou de moins dépendre des contributions étatiques. La Commission, appuyée par le Parlement européen, a ainsi proposé d'autres recettes: le transfert du produit de la taxe sur les transactions financières au budget européen est une première piste. La création d'une nouvelle ressource TVA, grâce à la suppression de plusieurs exonérations et exceptions existantes en est une seconde. La Commission a proposé aussi de réformer les mécanismes de correction avec la suppression du « chèque britannique », des rabais dont bénéficient aujourd’hui également l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède. Pour compenser, des mécanismes de correction temporaire des déséquilibres budgétaires excessifs seraient mis en place en faveur de l’Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède, sous forme de réductions brutes forfaitaires des paiements des états en fonction du revenu national brut (RNB). Ces rabais seraient financés par tous les États membres en fonction de leur part dans le RNB communautaire. A ces ressources s'ajoutent des outils de financement comme les interventions de la Banque européenne d'investissement qui accorde des prêts pour réaliser, par exemple, des travaux d'infrastructures et dont le pacte pour la croissance et l'emploi prévoit la recapitalisation pour augmenter ses moyens, et les euro obligations (project bonds) destinées à financer des projets d'intérêt communautaire.

Hypocrisie des pays

L'Union européenne est souvent accusée dans différents pays membres, dont le notre, d'être impuissante et de ne rien faire pour améliorer le sort des citoyens européens et leur proposer un avenir, ce qui est évidemment faux, il suffit de s'intéresser aux affaires européennes pour le vérifier. L'UE est une cible facile pour des états hypocrites qui veulent faire oublier leurs responsabilités et pour des opinions déboussolées et manipulées.

Et, dans le même temps que l'on dénonce son impuissance, on veut rogner ses moyens!

Ainsi, les parlements nationaux et les fonctionnaires des états membres ont proposé des coupes importantes dans le budget communautaire 2013, pour les politiques de relance de la croissance et de l'emploi du budget européen : moins 15 % pour la recherche et l’innovation et moins 28% pour le développement des petites et moyennes entreprises (3). Les discussions entrent dans leur phase décisive à présent. Grâce au traité de Lisbonne, le Parlement européen est sur un pied d'égalité avec le Conseil (les états membres) : le budget de l'UE ne peut être adopté sans son consentement. Les eurodéputés ont bien l'intention d'utiliser le pouvoir qui est désormais le leur et ont fait savoir en juillet dernier que les modifications apportées par les états au projet présenté par la Commission ne permettra pas de remplir l'objectif pourtant affirmé en grande pompe de relancer la croissance et l'emploi. Comme le rappelle l'eurodéputé Alain lamassoure, le 29 juin 2012, les dirigeants européens avaient soutenu l'idée d'un budget de l'Union européenne qui ferait une large place à la recherche et l'innovation et stimulerait la croissance, avec un supplément de 55 milliards d'euros. Une semaine plus tard, le projet de budget approuvé par les fonctionnaires nationaux prenait précisément la direction opposée, un double jeu que le Parlement européen ne veut pas accepter.

Lors d'un débat le 11/09/2012, les députés ont réitéré leur volonté de favoriser l'investissement dans la recherche, les PME et l'innovation. Les négociations sur le budget entre la Commission, le Conseil et le Parlement ont débuté en juillet. Les députés doivent se prononcer en commission parlementaire début octobre et en session plénière le 23 octobre. S'il n'y a pas d'accord lors de la première lecture, des pourparlers de conciliation entre le Conseil et le Parlement auront lieu du 24 octobre au 13 novembre, pour approuver le budget final lors de la session plénière des 19-22 novembre. Sauf si le désaccord persiste....

03/10/2012

1 – Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, réunion du 18 juillet 2012, compte rendu

2 – Il est également facile de "faire de la démagogie" en proposant de diminuer des dépenses existantes qui seraient "excessives" comme les dépenses de fonctionnement (dont la moitié est utilisée pour payer les fonctionnaires européens) mais il suffit de rappeler que celles ci représentent 6% du budget européen pour comprendre à quel point l'arguement est absurde (et à comparer ce pourcentage avec les 41,3% du total de dépenses de l'état en France pour les dépenses de personnel dans le budget pour 2012 ) source: Le budget de l'état voté pour 2012 en quelques chiffres, plaquette du Ministère de l'économie et des finances, p.8

Voir sur le sujet: Bisbilles entre la Commission et le Conseil au sujet du statut du personnel communautaire

3 – Voir la brève d'information: Les députés dénoncent des coupes sombres dans le budget européen