Scenarii pour la réforme de la PAC

 

Le 08/11/2010, la Commission européenne a rendue publique une communication sur les grandes orientations de la future PAC, celle-ci devant être réformée d’ici 2013. Sous le titre « La politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir», la communication présente différentes options qui sont la synthèse des contributions reçues à l’occasion du débat sur la PAC organisé tout au long de 2010 et qui vont donner lieu à de nouvelles consultations. La Commission relève quelques objectifs principaux pour répondre aux attentes tant des agriculteurs que du public: la production d’aliments sains et en quantité suffisante pour assurer la sécurité alimentaire, une gestion des ressources respectueuse de l’environnement, la participation à la lutte contre le changement climatique et le maintien de l’équilibre des territoires et de la diversité des zones rurales, l’agriculture étant un acteur majeur du développement économique et social des zones rurales.

Sur les paiements directs (premier pilier de la PAC), une des options possibles serait l’attribution d’un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE - comme soutien au revenu de base auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (par ex : maintien de couverts végétaux pendant la période hivernale, rotation des cultures pour que les sols des régénèrent, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables. De plus, un régime de soutien simple et spécifique devrait renforcer la compétitivité des petites exploitations, réduire les lourdeurs administratives et contribuer à la vitalité des zones rurales.

En vertu de ce système de distribution "plus équitable", les aides ne seraient plus liées au volume de production, mais à la surface des exploitations. Dans un discours devant les députés européens, le Comissaire responsable de l'Agriculture et Développement rural, Dacian Ciolos expliquait ainsi les raisons de la réforme proposée: "Depuis les dernières réformes, il y a eu l'élargissement. Nous devons mettre fin à une PAC à deux vitesses. Prendre en compte le fait qu'aujourd'hui nous avons une Europe à 27 Etats membres" (1). Et, depuis leur entrée dans l'Union européenne, les nouveaux membres de l'Europe de l'Est dénoncaient régulièrement les orientations de la PAC qui à leurs yeux, favorisait les plus anciens membres de l'UE, comme la France et l'Allemagne. Après avoir rappelé le contexte, le Commissaire Dacian Ciolos poursuivait sa démonstration sur les aides directes en ces termes :  "Ce sont des aides aux revenus indispensables. Elles doivent être réparties de façon plus équitable, plus ciblée. Nous devons être attentifs à rendre la PAC plus utile pour les petites exploitations dont le rôle sur le plan économique, environnemental et culturel est considérable. Elles n'ont pas dit leur dernier mot sur leur rôle dans le développement équilibré de nos territoires. Nous devons nous concentrer sur les agriculteurs actifs qui en ont vraiment besoin d'une politique comme la PAC. Soyons réalistes, ces soutiens doivent être crédibles. Pour qu'elles soient crédibles, les aides aux revenus doivent être plafonnées". L'orientation nouvelle des aides impliquerait l'abandon des références historiques pour déterminer le montant des DPU, les droits à paiement unique, aujourd'hui versés aux exploitants agricoles. Car ces références historiques (volumes des productions des exploitaions sur les dix dernières années) n'existent pas chez les nouveaux membres de l'UE, ce qui explique qu'un pays agricole appartenant au groupe des nouveaux membres reçoit  des aides moins élevées qu'un pays comme la France par exemple. Ce sont ces distorions qui seraient visées par la réforme des aides directes. Mais il faudra compter bien entendu avec l'opposition des pays fondateurs de la PAC.

Les mesures de marché, telles que l'intervention publique et l'aide au stockage privé (qui représentent aujourd’hui 7% du budget de la PAC contre 92% en 1991) seraient simplifiées et rationalisées pour que les états puissent mettre en place des outils de lutte contre la volatilité excessive des prix et complétées pour permettre notamment l’amélioration du fonctionnement de la chaîne alimentaire.

La politique de développement rural, deuxième pilier de la PAC, qui s’est développé ces dernières années, sera encore renforcée de manière à ce que la PAC devienne plus « écologique » : les aspects liés à l'environnement, au changement climatique et à l'innovation seraient pleinement intégrés, de manière horizontale, dans tous les programmes de développement rural.

La Commission européenne présentera des propositions de législation d’ici 2011.

29/11/2010

 

En savoir plus:

La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir, communication de la Commission

La Politique Agricole Commune à l'horizon 2020

( Ce texte constitue un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'Union Européenne).