M'écrire

 

 

 

 

   

    Actualité Européenne

 

 

 

                               Eurogersinformation

 

 

 

 

 
 

 

Accueil 
Plan du site 
Présentation 
Actualité 
Documents 
FAQ Questions/réponses 
BLog du site 
Liens 

 

 

 

Envoyer cette page à un ami 

 

 

La réforme de la PAC est approuvée (2)


 



Une PAC respectueuse de l'environnement

Ce que l'on appelle le « verdissement » de la PAC est un des éléments fondateurs de la réforme. Qualité des sols, de l'eau, sauvegarde de la biodiversité et lutte contre le changement climatique : tels sont les objectifs qui sont assignés à l'agriculture pour contribuer à relever les défis écologiques. Plus de 100 milliards d'euros seront investis entre 2014 et 2020 à cette fin.

Les paiements directs pourront être abondés si l'exploitant a des activités agricoles respectueuses de l'environnement et bénéfiques pour celui-ci (c'est ce que l'on appelle l'éco- conditionnalité): la diversification des cultures (un agriculteur doit exploiter au moins deux cultures lorsque la superficie de ses terres arables est supérieure à 10 hectares et au moins trois cultures si la superficie est supérieure à 30 hectares), le maintien de prairies permanentes et la préservation de 5% puis de 7% de zones d'intérêt écologique à partir de 2019 pour les exploitations agricoles d'une superficie supérieure à 15 hectares (à l'exclusion des prairies permanentes). Pour tenir compte de l'existence de pratiques respectueuses de l'environnement, des mesures jugées équivalentes peuvent aussi bénéficier d'une aide. C'est le cas par exemple de l'agriculture biologique, qui ne sera soumise à aucune exigence supplémentaire car l'avantage écologique qu'elle présente est «évident ». Une liste annexée au nouveau règlement précise ce qu'il faut entendre par mesures équivalentes. Chaque état devra consacrer 30% de son enveloppe nationale à ce volet.

De plus, 30% au moins du budget des programmes de développement rural devront être réservés à des mesures agro-environnementales, à des soutiens à l'agriculture biologique ou à des projets liés à des investissements ou des mesures d'innovation favorables à l'environnement.

Développement rural

Depuis plusieurs année, la PAC finance des mesures pour aider les agriculteurs à moderniser leurs exploitations et devenir plus compétitifs, tout en protégeant l'environnement, et pour revitaliser les zones rurales en diversifiant les activités agricoles et non agricoles. Ce sont les états qui définissent ces mesures dans des programmes pluriannuels qu'ils gèrent. L' Union européenne apporte une aide sous forme de cofinancement, comme c'est le cas dans le cadre de la politique régionale (mais si la méthode est similaire, le champ d'application est différent puisque la politique régionale s'adresse essentiellement aux régions les plus pauvres de l'UE, tandis que les programmes de développement rural s'appliquent à toutes les zones).

Les paiements en faveur du développement rural sont versés par le canal du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et représentent environ 20 % du budget de la PAC.

A partir de 2014, l'action du FEADER va s'inscrire dans le nouveau cadre stratégique commun défini pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et qui englobe aussi les fonds structurels de la politique de cohésion (1). Les activités agricoles et non agricoles qui pourront être financés au titre du développement rural devront contribuer à réaliser les priorités que sont le soutien au transfert de connaissances et à l'innovation (par exemple : en soutenant les liens entre l'agriculture et la recherche, en finançant des mesures de conseil agricole), l'amélioration de la compétitivité, l'organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques (assurances et fonds de mutualisation – assurance récolte et conditions météorologiques, maladies animales dont la couverture est étendue à la stabilisation des revenus), le rétablissement et la protection des écosystèmes, la promotion d'une utilisation efficace des ressources et de la transition vers une économie sobre en carbone, la promotion de l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique des zones rurales (par exemple : subventions pour la création et le développement de micro- et de petites entreprises, service de base et rénovation des villages : infrastructures à haut débit, énergies nouvelles). Les états peuvent également accorder des aides spécifiques dans le cadre de leur programme de développement rural, afin d'aider les agriculteurs qui souhaitent se convertir à l'agriculture biologique. La réforme prévoit une aide spécifique pour l'agriculture biologique.

Des taux d'aide supérieurs pourront être appliqués pou répondre à de besoins ou des difficultés spécifiques (jeunes agriculteurs, petits exploitants, zones montagneuses, circuits d'approvisionnement courts).

De même, la réforme maintient l'obligation pour les états de les états membres de consacrer au moins 30 % des fonds qui leur sont alloués par l'Union européenne au titre du développement rural à des mesures liées à la gestion des terres et à la lutte contre le changement climatique. Et au moins 5 % de ces fonds devront être réservés au financement de projets conformes au programme LEADER ( «Leader» est un programme destiné à renforcer l'économie rurale par la mobilisation des acteurs locaux qui définissent eux-mêmes des actions).

Après un débat au Parlement européen et au Conseil, les nouveaux textes devraient être approuvés formellement fin 2013 et entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2014. Mais la Commission souligne qu' « il n’est pas réaliste de croire que les États membres pourront établir toutes les procédures administratives nécessaires d’ici le début de l’année prochaine ». Des mesures transitoires s'appliqueront donc pour certains éléments (par exemple, la Commission a présenté en avril une proposition prévoyant une année de transition pour les paiements directs en 2014 : les nouveaux éléments tels que le verdissement et l'aide complémentaire

en faveur des jeunes agriculteurs ne s'appliqueront qu'à partir de 2015).


05/07/2013

Articles liés 

Réforme de la Politique Agricole Commune après 2013

Position du Parlement européen sur la réforme de la Politique Agricole Commune






1
- Propositions pour la politique européenne de cohésion



 

[Accueil][Plan du site][Présentation][Contact][Actualité][Documents][FAQ Questions/réponses][BLog du site][Liens]

Copyright(c) 2010 Eurogersinformation. Tous droits réservés.