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Droit de marque : peut-on s’approprier le nom Galileo ?

 

Récemment, le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes a rendu un arrêt en matière de droit de marque à la suite d’un recours dont l’originalité est qu’il mettait en cause la Commission européenne accusée de violation de droit de marque. En l’occurrence, le Groupe d’entreprises Galileo International Technology reprochait à la Commission l’utilisation du vocable Galileo pour nommer le système européen de radionavigation par satellite (concurrent du GPS).   Le groupe est l’un des leaders mondiaux dans la fourniture de services électroniques pour les secteurs du transport aérien, du voyage, des loisirs et de l’industrie hôtelière, en ce qui concerne l’accès aux données relatives aux offres, aux horaires et aux informations de prix. Il est titulaire de plusieurs marques nationales et communautaires, contenant le terme Galileo, qui ont été enregistrées pour désigner, notamment, divers services comme services de télécommunications sous forme de transmission de données, programmes informatiques relatifs au transport aérien, etc…

La question posée au Tribunal était donc : la Commission européenne avait-elle le droit d’utiliser le vocable Galileo ou bien a-t-elle violé les règles notamment communautaires relatives à la protection de la marque ?

A supposer qu’elle en ait le droit n’y a-t-il pas un préjudice spécial causé aux entreprises du groupe dans la mesure où elles sont les seules entreprises dont les droits ont été affectés par cette utilisation ? Telle était la seconde question que devait résoudre le Tribunal.Dans son arrêt du 10/05/2006, le Tribunal rejette le recours (1).

Sur la première question, il remarque:

  • Il n'existe pas de risque de confusion entre l’une des marques des entreprises du groupe et le vocable utilisé par la Commission, car il n’est pas démontré que les produits ou des services offerts en relation avec le projet Galileo sont identiques ou similaires à ceux couverts par les marques en question.
  • Le terme Galileo n’est utilisé que pour désigner, de manière globale, le projet de radionavigation par satellite, et non pas certains produits ou services issus de la réalisation des phases de recherche, de développement et de déploiement du projet. Par conséquent les consommateurs ne peuvent pas rattacher le terme de Galileo tel qu’utilisé par la Commission à certains services particuliers. Dès lors, il ne peut y avoir confusion entre les services fournis par les entreprises participant au programme européen Galileo et les entreprises plaignantes.
  • Enfin, le risque d’une violation future de leurs droits invoqué par les requérantes n’est pas établi.

Sur la seconde question, le Tribunal  constate que, « à supposer que les requérantes parviennent à démontrer qu’elles ont subi un préjudice réel qui a été causé par l’utilisation du terme Galileo par la Commission, ce préjudice ne saurait être considéré comme dépassant les limites des risques inhérents à l’exploitation, par les requérantes, du même terme au titre de leurs marques ». Car le nom Galileo appartient au patrimoine culturel européen puisqu’il désigne un mathématicien et physicien illustre entré dans l’histoire des sciences. Dès lors, la célébrité de ce nom rendait possible son utilisation par la Commission pour nommer un programme européen scientifique, sans que cela constitue une atteinte aux droits de marque des requérantes.

15/05/2006

 


 

1 - TPI, 10 mai 2006, affaire T-279/03, Galileo International Technology LLC et e.a. / Commission des Communautés européennes  

 

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