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La réforme de la PAC est approuvée (1)


 


Politique emblématique de l'intégration européenne, la Politique Agricole Commune vient d'être réformée après l'accord intervenu le 26/06/2013 entre le Conseil et le Parlement européen. La refonte de paiements directs, le renforcement de l'éco conditionnalité des aides, la réfome des mécanismes de gestion du marcé sont quelques unes des nouveautés.


Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, le 26/06/2013, à un accord sur une réforme de la Politique agricole commune (PAC). Celle-ci s'appliquera à compter de 2014.

La PAC est encore aujourd'hui, la plus importante politique commune tant par les fonds qui lui sont affectés que par les destinataires. Selon les chiffres d'Eurostat (l'Office statistique de l'Union européenne), les zones rurales représentent plus de 77 % du territoire de l'UE (47 % de terres agricoles et 30 % de forêts) et regroupent environ la moitié de sa population (communautés agricoles et autres résidents). Les agriculteurs eux-mêmes sont au nombre de 12 millions (agriculteurs à plein temps). Les exploitations sont souvent des exploitations familiales dont la superficie moyenne est 15 hectares. L'agriculture et l'industrie agroalimentaire qui lui est étroitement liée représentent 6% du PIB de l'UE, 15 millions d'entreprises et 46 millions d'emplois.

Pour toutes ces raisons, la réforme de la PAC est un énorme chantier engagé depuis de longues années et qui a fait l'objet de discussions tendues entre le états.

Les principaux éléments de cette réforme sont:

Un traitement moins différencié des agriculteurs

Les paiements directs attribués par la PAC aident à maintenir l'agriculture sur l'ensemble du territoire de l'UE en garantissant un minimum de stabilité aux revenus des agriculteurs. Ils représentent en moyenne 30% du revenu agricole, au niveau de l'UE. Et en période de crise, ce pourcentage a dépassé 60%. Mais pour tenir compte de l'évolution d'une profession agricole dont la tâche est non seulement de nourrir la population mais aussi de développer des pratiques qui permettent de préserver des biens d'intérêt public ( biodiversité, qualité des sols et l'environnement de manière générale), les paiements directs permettent de rémunérer ces
aspects du travail des agriculteurs qui ne sont pas pris en compte par les marchés.

Les paiements directs seront distribués de façon plus équitable entre les états membres, entre les régions et entre les agriculteurs. Seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier d'une aide aux revenus (une liste d'activités exclues des aides est créée).

- Fin des références historiques pour les paiements directs

Au fil des réformes successives de la PAC, le régime des soutiens directs aux agriculteurs a été modifié en profondeur. Les aides ne dépendent plus des volumes de production et sont conditionnées au respect de certaines normes. L'aide découplée ou DPU (droit de paiement unique, un par hectare) a été calculée en se fondant sur des références de production « historiques » (au cours d'une période déterminée) liées à des montants de primes perçus et à la surface de l'exploitation agricole. Cette évolution des aides de la PAC a conduit à une très importante variation du niveau des aides d'une exploitation agricole à une autre, d'un état membre à l'autre, d'une région à l'autre. Le résultat, explique la Commission européenne, est que dans les pays et les régions qui appartenaient à l'UE avant 2004 (date de la création du système des DPU), un agriculteur peut percevoir une aide de 50 euros par hectare et son voisin de 1000 euros par hectare pour une parcelle aux caractéristiques agronomiques absolument identiques.

La réforme crée un nouveau régime de paiement de base auquel les états membres devront consacrer 70 % de leur enveloppe nationale réservée aux paiements directs (déduction faites des montants engagés pour les aides complémentaires en faveur des jeunes agriculteurs, pour les zones défavorisées, au titre du régime des petits agriculteurs, des paiements redistributifs et sous forme de paiements «couplés»). Pour les états devenus membres de l'UE depuis 2004, la réforme prévoit une prolongation jusqu'en 2020 du système fondé sur le régime de paiement unique à la surface

- Convergence accrue

La répartition du budget de la PAC entre les états membres doit également être plus harmonieuse. Aucun état ne recevra moins de 75% de la moyenne communautaire à partir de 2019. Dans un même pays ou une même région, les écarts des niveaux de soutien existants entre les exploitations devront être réduits : d'ici à 2019, l'aide à l'hectare ne pourra pas être inférieure à 60% de la moyenne des aides versées dans une même zone administrative ou agronomique. Des exceptions sont prévues en faveur des petites et moyennes structures dans certaines conditions.

- Un soutien renforcé dans certaines conditions

Des aides supplémentaires peuvent être attribuées pour certains types d'agriculteurs : l'installation des jeunes agriculteurs sera encouragée grâce à un supplément d'aide de 25% pendant les 5 premières années. Cette mesure s'appliquera dans tous les états membres.

Il pourra y avoir également des aides plus importantes dans les zones défavorisées.

Certaines productions pourront aussi être encouragées, notamment les protéines végétales pour réduire la dépendance de l'UE aux importations dans ce domaine.


Des mécanismes de gestion du marché modifiés

La réforme prévoit d'encourager les organisations professionnelles et interprofessionnelles qui couvriront tous les secteurs afin de renforcer la position de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire. Les organisations pourront négocier des contrats de vente au nom de leurs membres.

Les systèmes existants d'intervention publique (achats par des organismes d'intervention nationaux pour retirer les surplus du marché) et d'aide au stockage privé sont révisés et de plus, une nouvelle clause de sauvegarde est introduite pour tous les secteurs, afin que la Commission européenne puisse prendre des mesures d'urgence pour répondre à des perturbations générales du marché (le financement se fera sur une réserve de crise financée par des réductions annuelles des paiements directs). En cas de graves crises sur le marché, la Commission pourra autoriser des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles à prendre collectivement certaines mesures temporaires pour stabiliser le secteur menacé (retrait du marché ou stockage par des opérateurs privés, par exemple).

Les quotas de sucre seront supprimés en septembre 2017.

Pour ce qui est de la production vinicole, le système des droits de plantation venant à expiration à la fin de l'année 2015, un système d'autorisations pour les nouvelles plantations le remplacera à partir de 2016, assorti d'une limite de plantation fixée à 1% du vignoble par an.

Le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école et le programme en faveur de la consommation de lait dans les écoles seront prorogés. Le budget du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école passe de 90 à 150 millions € par an.

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