M'écrire

 

 

 

 

   

    Actualité Européenne

 

 

 

                               Eurogersinformation

 

 

 

 

 
 

 

Accueil 
Plan du site 
Présentation 
Actualité 
Documents 
FAQ Questions/réponses 
BLog du site 
Liens 

 

 

 

Envoyer cette page à un ami 

 

 

Accord commercial transatlantique - les négociations avec les Etats-Unis commencent (2)


 



Mesures de défense commerciale: l’UE veut établir un dialogue régulier sur les mesures antidumping et antisubventions avec les États-Unis, sans préjudice de son droit à recourir à ces mesures dans le cadre des règles applicable de l’OMC.

Services: les deux parties devraient ouvrir leurs secteurs des services au moins autant qu’elles l’ont fait à ce jour dans le cadre d’autres accords commerciaux. Dans le même temps, elles chercheront à ouvrir leurs marchés de services dans de nouveaux secteurs, tels que celui des transports. L’UE tient également à ce que les qualifications professionnelles européennes soient reconnues de l’autre côté de l’Atlantique et que les
entreprises européennes et leurs succursales puissent exercer leurs activités aux États-Unis aux mêmes conditions que les entreprises nationales américaines. Les chapitres de l'accord consacrés respectivement aux services et à l’investissement devraient s'intéresser tous deux également au niveau d'administration sous-fédéral.

Investissement: l’objectif est d’atteindre les niveaux "les plus élevés de libéralisation et de protection des investissements que les deux parties aient jamais négociés à ce jour dans le cadre d'autres accords commerciaux". L'accord doit comporter des garanties de protection contre les expropriations ainsi que des règles sur la gratuité des transferts de fonds, un traitement loyal et équitable des entreprises européennes investissant aux États-Unis et des conditions de concurrence équitables. En contrepartie de la libéralisation, des garanties "appropriées" sont prévues afin d’"éviter toute utilisation abusive du système et de préserver le droit de réglementation" (des états).

Marchés publics: les entreprises européennes dont l'activité repose sur les marchés publics représentent 25 % du PIB de l'UE et 31 millions d’emplois. Par conséquent, l'ouverture de l'accès aux marchés publics à tous les niveaux de l'administration, sans discrimination envers les entreprises européennes, devrait créer des débouchés commerciaux considérables. Pour sa part, l'UE devra accroître la transparence des procédures de passation de marchés et supprimer les exigences de contenu local.

D'autres questions liées au commerce comme les droits de propriété intellectuelle (l'UE veut par exemple une protection "adéquate" des IG, cette notion de protection adéquate reste à définir et peut inquiéter compe tenu des précédentes tentatives, par exemple sur les vins - 7).

Les obstacles non tarifaires

Comme on l'a dit, le désarmement douanier est déja amplement réalisé. Donc, la question clé des négociations sera la réglementation (domaine, où, selon la Commission, les négociations "sont susceptibles de produire le plus de gains économiques"). Normes de sécurité, environnementales, de santé, dhygiène...tout sera sur le tapis, tout en préservant, assure la Commission européenne, un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l'environnement. Ce qui ne rassure pas les opposants à l'accord.

D'autant plus que la méthode choisie est évolutive et d'application large, car, explique la Commission : "Comme toutes les disparités réglementaires ne peuvent être supprimées en une seule fois, les deux parties envisagent un accord «vivant» permettant une convergence progressive des réglementations au fil du temps, en fonction d'objectifs et d'échéances définis au préalable. Cela permettra non seulement d’éliminer les obstacles existants, mais aussi d’empêcher l’émergence de nouveaux obstacles à l’avenir."

La position de la France

Dans sa réponse au député Asensi, le Ministre délégué chargé des affaires européennes, Thierry Repentin affirmait le soutien du gouvernement français "au principe de la négociation d’un accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis" en raison des possibilités de relance de l’économie et de création d’emplois pour l’Union européenne dans son ensemble, et donc aussi pour la France. Mais, ajoutait le Ministre, "cet accord ne se fera pas à n’importe quel prix, notamment celui d’une remise en cause des grands choix de société faits par la France et par l’Union européenne". Et il poursuivait en énonçant les trois préalables, "trois lignes rouges" posées par la France:

  • "l’exclusion de l’exception culturelle française du mandat de négociation. Nous soutenons cette exigence avec treize autres ministres de l’Union européenne, à l’initiative d’Aurélie Filippetti. Il s’agit d’une démarche tout à fait démocratique puisque le Parlement européen a délibéré sur la position française, lui donnant une légitimité issue de l’élection"

    En effet, contrairement à ce que l'on pouvait lire, la France n'était pas isolée sur cette position. Outre le Parlement européen, certains réalisateurs célèbres, de Costa-Gavras à Steven Spielberg, treize ministres européens de la culture (allemand, autrichien, belge, bulgare, chypriote, espagnol, hongrois, italien, polonais, portugais, roumain, slovaque et slovène) avaient demandé l"exclusion des services culturels et audiovisuls des négociations.

    Pour les défenseurs de l'exception culturelle, le rapport de force entre l'Union européenne et les Etats-unis est trop déséquilibré pour que la libéralisation ne représente pas un danger de mort pour les industries cinématographique et audiovisuelle européennes : la puissance du cinéma nord américain, le fait que les premières sociétés de diffusion de vidéo à la demande sont américaines fait craindre un déferlement des produits américains auquel il sera impossible de résister.

    Pour la France, l'enjeu est double: tout d'abord, préserver le soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle plus largement (par ex: quotas de diffusion sur les chaînes de télévision, subventions) qui pourrait être remis en cause au cours des négociations.
    Ensuite, obtenir que soit reconnu le principe de la neutralité technologique qui signifie que la nature du support ne modifie pas le contenu de l'oeuvre, ceci pour éviter qu'une distinction soit faite entre les services audiovisuels tradictionnels, qui bénéficieraient de l'exception, et les services délivrés par internet qui seraient libéralisés.

  • le refus de l’ouverture des marchés publics de la défense pour préserver l'industrie de défense européenne et ne pas entamer la souveraineté de l'Union européenne dans un domaine évidemment stratégique.

  • le refus de tout ce qui pourrait mettre à mal les choix de société que nous avons faits, notamment en matière agricole. Et cette position très importante est reprise par d’autres pays de l’Union. Cette troisième ligne rouge non négociable serait la protection et la garantie de ce que l'on appelle parfois les préférences collectives, par exemple alimentaires (principe de précaution qui conduit notamment au refus des OGM, du bétail cloné, des viandes traités aux hormones, du poulet lavé au chlore...).


Mais ces lignes rouges sont encore jugées insuffisantes par ceux qui redoutent que l'accord conduise à une domination américaine et à un moins disant reglementaire, qu'il s'agisse des normes sociales, environnementales, sanitaires, ou encore à une perte de souveraineté des états face aux grandes entreprises, par le biais du processus de règlement des différends entres investisseurs privés et états (arbitrage commercial international) qui pourrait être mis en place.

Ainsi, les eurodéputés Europe Écologie ont-ils refusé de voter la résolution du parlement euopéen du 23/06 au motif qu'elle ne va pas assez loin. Si la demande du Parlement d’exclure la culture et les services audiovisuels de la négociation est une 'bonne nouvelle" et "confirme que la mobilisation des acteurs du secteur et des citoyens est payante", il n'en reste pas moins que "L'arbre, aussi beau soit-il, ne doit pas cacher la forêt. De nombreux autres combats seront à mener" (8).

Pour sa part la Commission des affaires économiques du Sénat français s'inquiétait, dans une résolution récente, d'un "nivellement"des règles "par le bas". Elle y demandait à la Commission européenne de s'opposer au recours l’arbitrage en matière de règlement des différends entre les investisseurs et les États, "car cela lui paraît de nature à remettre en cause la capacité des États à légiférer" et recommandait l'inclusion d'un volet consacré à la protection des données personnelles "afin de garantir aux citoyens européens une protection conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’UE" (9). On peut dire que l'actualité lui donne raison.

Les négociations ont été ouvertes le 17 juin. Un premier cycle débutera le 8 juillet. Au même moment le Parlement européen ouvre une enquête sur les allégations d'écoutes par les Etats-Unis: une résolution votée par les eurodéputés le 04/07/2013 charge la commission des libertés civiles du Parlement européen d'enquêter sur les programmes de surveillance américains, et en particulier sur les soupçons d'écoute des bâtiments de l'UE et d'espionnage. Mais des allégations sur des programmes de surveillance similaires qui seraient menés dans certains États membres, comme le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne sont également da la ligne de mire du Parlement. Les résultats de l'enquête devraient être présentés d"ici la fin de l'année. La résolution demande aussi que les personnes qui dénoncent ce type d'abus soient protégées et propose la mise en place de "procédures permettant aux lanceurs d'alertes de dénoncer les violations graves des droits fondamentaux" en insistant sur l'importance d'offrir à ces personnes la protection dont elles ont besoin, y compris au niveau international. Pour amener les Etats- Unis à coopérer et à répondre aux demandes de l'Union européenne, les députés exhortent la Commission européenne et les états à recourir à tous les instruments à leur disposition dans les négociations avec les États-Unis.


05/07/2013




7 - Levée de boucliers contre la proposition de la Commission européenne de réforme du secteur du vin

8 - Les eurodéputés Europe Écologie, "Accord de libre-échange UE-Etats-Unis : le Parlement valide l’extension à l’Europe du modèle américain", 23 mai 2013

9 – Daniel RAOUL, Rapport n° 639 enregistré le 5 juin 2013, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur l’ouverture de négociations en vue d’un Partenariat transatlantique


 

[Accueil][Plan du site][Présentation][Contact][Actualité][Documents][FAQ Questions/réponses][BLog du site][Liens]

Copyright(c) 2010 Eurogersinformation. Tous droits réservés.