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Accord commercial transatlantique - les négociations avec les Etats-Unis commencent (1)

 

L'accord commercial que négocient actuellement l'Union européenne et les Etats-Unis fait couler beaucoup d'encre et suscite espoirs et craintes. Pourquoi?


Le 4 juin 2013, le député français, François Asensi interrogeait le Gouvernement sur l'ouverture des négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis pour la signature d'un accord de libre échange. Dans sa question, il exprimait toute la méfiance qui suscite chez certains cette perspective: "Quel est l’objectif ? Démanteler toutes les règles tarifaires, réglementaires, environnementales qui protègent les salariés et les consommateurs...Les grands vainqueurs seront les multinationales, le président des États-Unis l’a lui-même reconnu. Accepter cet accord transatlantique, ce serait mettre notre développement sous tutelle des États-Unis et reconnaître que l’Europe, première puissance économique mondiale, est incapable d’impulser sa propre relance" (1).

Pourquoi cette crainte? Quels sont les objectifs de l'accord? Quel est le mandat donné à la Commission européenne qui négocie au nom de l'Union européenne? Quelle est la position de la France?


Pourquoi l'accord de libre-échange?

Ce n'est pas la première fois que l'idée de créer une zone de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis est lancée. Le commissaire européen au commerce, Leon Brittan, avait proposé un partenariat transatlantique à la fin des années 1990, mais cette proposition avait échoué en raison, notamment, de l'opposition de la France, qui craignait l'hégémonie des Etats-Unis et préférait le système multilatéral de négociations commerciales dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce, à des relations bilatérales.

Le contexte a changé: les négociations de Doha sont au point mort et devant l'incapacité de l'OMC de les relancer, les pays multiplient les accords commerciaux bilatéraux.

En 2011, une rencontre entre le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, le président de la Commission, JM Barroso et le président Obama a décidé la mise en place d’un groupe de haut niveau pour déterminer si un accord global sur le commerce et l’investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis était souhaitable. La réponse du rapport rendu public en février 2013, a été positive.

Une des études d'impact effectuées conclut que que l'Union européenne retirerait de ce partenariat transatlantique des gains importants : près de 120 milliards d’euros par an, contre 95 pour les Etats-unis (CPER: "Reducing barriers to transatlantic trade"). Un accord entre deux puissances qui représentent près de 45% du PIB mondial pourrait permettre d'enrayer leur déclin face à la montée des pays émergents.

A contrario, les opposants à l'accord font remarquer que l'Union européenne n'a pas forcément intérêt à cet accord dans la mesure où elle exporte plus vers les Etats-Unis qu'elle n'importe de biens de ce pays. En 2011, 17% des exportations totales de l'Union européenne avaient pour destination les Etats-Unis. Les importations européennes de produits et de services américains ne représentaient en revanche que 11% des importations totales de l'UE. Selon eux, ce qui est recherché par l'accord n'est pas la baisse ou l'abolition des taxes douanières, qui sont déja très faibles (en moyenne 4%), mais des obstacles non tarifaires que sont les normes (techniques, environnementales, juridiques…) et qui limitent les échanges. Le risque est alors de s'aligner sur le moins disant, c'est-à-dire les normes les moins protectrices pour les consommateurs, les travailleurs, l'environnement...D'autres dénoncent un accord qui donnera le pouvoir aux entreprises : "La motivation pour ouvrir une nouvelle phase de négociations entre les deux poids lourds du commerce mondial porte précisément sur cela : offrir aux entreprises impliquées dans plusieurs pays le pouvoir d’attaquer directement les gouvernements qui mettraient en place des législations susceptibles de diminuer les profits distribués à leurs actionnaires. Cette règle permet, par exemple, à une entreprise américaine ou européenne par le recours à cette procédure de faire condamner devant une Cour internationale un Etat qui, face à la fronde de citoyens préférant l’eau pure aux gaz de schiste, met en place un moratoire sur la fracturation hydraulique" (2). En somme il s'agit du "retour par la petite porte des ententes bilatérales de l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), bloqué par la mobilisation de millions de citoyennes et de citoyens et finalement abandonné en 1998" (3).

Quel contenu aux négociations?

A la suite du rapport de février 2013, la Commission européenne a transmis sans tarder aux gouvernements des états membres (on aimerait qu'elle montre la même diligence pour d'autres textes) un projet de mandat de négociation. C'est en effet à la Commission européenne qu'il revient de négocier au nom de l'Union européenne les accords commerciaux avec d'autres états. Mais elle le fait en respectant le mandat donné par les états membres qui votent le texte définissant les domaines sur lesquels porteront les discussions et les objectifs à atteindre. Le Parlement européen est consulté, mais le Conseil décide.

Une fois l'accord négocié la Commission le signe avec le Conseil. Le Parlement est à nouveau consulté et doit donner son approbation (il peut soit le rejeter soit l'adopter mais pas l'amender) (4). Si le Parlement approuve l'accord, il revient devant le Conseil pour adoption. Celui-ci staue à la majorité qualifiée des états sauf cas où l'unanimité est nécessaire: cela concerne en particulier (mais pas seulement) les services culturels et audiovisuels, et les services sociaux, d’éducation et de santé (5). Enfin, un contrôle juridictionnel est possible: la Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie par le Conseil, la Commission, le Parlement européen ou un état membre pour vérifier la validité de l’accord. En cas d’avis négatif, l'accord doit être révisé.

Le 23 mai 2013, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'ouverture des négociations mais en mettant des conditions. La résolution votée à une large majorité (381 voix pour 191 contre) précise que les services culturels et audiovisuels, y compris en ligne, doivent être exclus du mandat de négociation. Le mandat a été voté par le Conseil des ministres de l'Union européenne le 14 juin 2013 après des discussions ardues entre ceux qui, à l'instar de la France, défendaient l'exception culturelle et ceux, qui à l'instar de la Commission européenne, voulaient qu'aucun sujet ne soit exclu de négociations, en argumentant qu'il serait toujours possible au cours de celles-ci de faire une exception pour les services culturels et audiovisuels. L'argument n'a pas convaincu la France (il faut reconnaître qu'il était curieux de rejeter la dérogation demandée en s'engageant à la rétablir ensuite!) qui a menacé de mettre son veto. Elle a eu gain de cause: le mandat exclut les services audiovisuels et culturels de la négociation. Dépitée, la Commission européenne a tout de même obtenu que le mandat lui donne la possibilité de proposer à nouveau des modifications du mandat en cours de négociation. Elle pourrait donc revenir à la charge pour essayer à nouveau de faire inclure les services culturels et audiovisuels dans les discussions avec les Etats-Unis.

Sur la forme, le fait que le mandat de négociation n'ait pas fait l'objet d'un examen public, par exemple par le Parlement européen, représentant des peuples, est très critiqué (6).

Les principaux éléments du mandat sont

Droits de douane: l’objectif de l’accord est de se rapprocher le plus possible de la suppression de tous les droits de douane sur le commerce transatlantique des produits industriels et agricoles, un traitement spécial étant réservé aux produits les plus sensibles. Les entraves tarifaires transatlantiques sont actuellement plutôt limitées, la moyenne étant de 5,2 % pour l’UE et de 3,5 % pour les États-Unis (estimations de l’OMC).
Toutefois, compte tenu de l'ampleur des échanges commerciaux entre l'UE et les États-Unis, les droits de douane continuent à induire des coûts qui ne sont pas négligeables.

Règles d’origine: les approches de l’UE et des États-Unis dans le domaine des règles d’origine doivent être rendus compatibls pour faciliter le commerce, compte tenu des intérêts des producteurs de l’Union.






1 - Assemblée Nationale, 4 juin 2013, Question de François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, Accord de libre-échange transatlantique 

2 - Les eurodéputés Europe Écologie, "Accord de libre échange UE Etats-Unis le pouvoir exorbitant des multinationales", 28/05/2013, 

3 - Accord de libre échange UE Etats-Unis le pouvoir exorbitant des multinationales, op.cité

4 – On se rappelle le rejet de l'ACTA : voir la brève d'information: Le Parlement européen vote contre l'ACTA

5 - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 207 – 4:

"Pour la négociation et la conclusion des accords visés au paragraphe 3, le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.

Le Conseil statue également à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'accords:

a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union;

b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services.

De plus, l'article 3.3 al.4 TUE dispose que l'Union "respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen"

6 – Voir par exemple le communiqué de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) : "Position de la CES sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement"



 

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