Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Concurrence dans le transport aérien

 

Afin,dit-elle, de favoriser le développement des « petits » aéroports de l'Union européenne (essentiellement ceux ayant un trafic annuel inférieur à 5 millions de passagers), la Commission européenne a présenté, le 06/09/2005, de nouvelles règles pour faciliter l’octroi d’aides publiques aux compagnies aériennes qui créent des lignes au départ d’aéroports régionaux. Ces aides seront a priori considérées comme compatibles avec le droit communautaire de la concurrence.

Cette nouvelle réglementation fait suite à différentes affaires dans lesquelles la Commission, saisie par des plaintes de compagnies aériennes traditionnelles, avait condamné des compagnies aériennes à bas prix ( low cost) qui s’étaient installées dans de petits aéroports à rembourser tout ou partie des aides publiques qui leur avaient été octroyées à cette occasion. Les compagnies low cost qui s’installent souvent dans les aéroports moins importants réclamaient depuis une clarification des règles entourant l’octroi d’aides publiques.

L’ idée qui préside à la nouvelle réglementation est que l'aéroport qui décide d'octroyer des aides publiques à une compagnie aérienne doit agir comme le ferait un investisseur privé avisé utilisant ses ressources propres et disposant d'un plan d'affaires. Néanmoins, si un aéroport décide d’octroyer des aides publiques à une compagnie, en allant au-delà du seul intérêt commercial, par exemple afin de désenclaver une région, ces aides pourront être acceptées si elles servent à partager (dans la limite de 30 à 50 %) les coûts additionnels liés à l’ouverture de la nouvelle ligne (dépenses de marketing ou frais d’installation sur le site). Les aides doivent être dégressives dans le temps et avoir une durée maximale de 3 ans (ou de 5 ans pour les régions défavorisées et ultrapériphériques) afin de ne pas maintenir artificiellement des lignes non viables. Les lignes directrices précisent également comment les règles de concurrence s’appliquent à l’activité économique des aéroports, tout en tenant compte de leurs éventuelles missions d’intérêt général. Elles devraient être prochainement publiées au Journal Officiel de l’Union européenne, date à partir de laquelle elles entreront en application. Selon la Commission, les « règles claires » adoptées « garantissent l’égalité de traitement entre les aéroports publics et privés et évitent que les compagnies bénéficiaires ne soient indûment favorisées par rapport aux autres compagnies ».

Les compagnies aériennes low cost ont critiqué ces nouvelles règles. Selon leurs représentants, cela empêchera les aéroports publics de concurrencer les privés, puisqu'ils seront placés sous surveillance. En réponse, la Commission réfute l’idée d’une discrimination entre aéroports publics et aéroports privés qui sont tous tenus de se comporter en « investisseurs avisés », c’est-à-dire, en clair, soucieux de rentabilité, hormis les considérations liées à l’exercice de missions d’intérêt général. Ce qui ramène à la question, toujours ouverte, de l’articulation du droit communautaire de la concurrence et de l’existence de services publics.

 

10/09/2005
 
 

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