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Résultats du Conseil européen de décembre 2012

 

Les résultats du Conseil européen de décembre 2012 sont mitigés: s'il y a eu un accord sur la supervision bancaire unique, en revanche, la réforme politique de l'Union européenne est repoussée...encore.

Le Conseil européen s'est réuni les 13 et 14 décembre avec notamment au programme la supervision bancaire, l'examen annuel de la croissance, les questions relatives à la défense et l'examen de la feuille de route pour l'achèvement de l'Union économique et monétaire élaborée par son président, Herman Van Rompuy avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne (BCE). Cette feuille de route décrit les travaux à mener dans un processus en trois étapes (fin 2012-2013; 2013-2014; après 2014) pour mettre en place un cadre financier intégré, un cadre budgétaire intégré et un cadre de politique économique intégré, et pour renforcer la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes.

Les résultats du Conseil sont mitigés.

Accord sur la supervision bancaire unique

(voir aussi l'article: L'architecture de la supervision bancaire se précise)

Au nombre des succès figure l'accord sur la surveillance bancaire dans le cadre de l'union bancaire européenne. L'adoption du règlement sur la supervision par la BCE nécessitait l'unanimité des Etats membres, et c'est pourquoi la construction de l'union bancaire ne progressait pas, malgré les modifications apportées à la proposition de la Commission européenne.

Les commentaires du commissaire Michel Barnier, à la veille du Sommet, permettaient de mesurer la difficulté des négociations entre les états sur des questions telles que

- la division des tâches entre la BCE et les autorités nationales de surpervision (certains états voulaient limiter les pouvoirs de la BCE et demandaient que des seuils quantitatifs soient introduits dans le règlement pour limiter l'intervention de la BCE aux plus grandes banques),

- l'ouverture du mécanisme unique de supervision aux pays qui ne sont pas membres de la zone euro

- les règles de vote

- la nomination du président du Conseil de Supervision (compétence que le Conseil voulait se réserver).

L'accord du Conseil, annoncé le 13/12/2012, sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) des établissements de crédit va permettre au mécanisme européen de stabilité (MES) de recapitaliser directement les banques au lieu de participer comme c'est actuellement le cas, aux capitalisations bancaires via les trésoreries des états membres. Ainsi, le cercle vicieux entre banques et états souverains sera rompu: un état n'aura plus à intervenir dans une crise bancaire, puisque cette crise aura été prévenue à travers la supervision et résolue. Le MSU sera composé de la BCE et des autorités nationales de supervision bancaire. Les États membres ne participant pas à la zone euro et souhaitant participer au MSU pourront le faire en concluant des arrangements en vue d'une coopération étroite.

L'accord prévoit que la BCE controlera directement uniquement les banques qui détiennent plus de 30 milliards d’euros d’actifs ou représentent plus de 20 % du produit intérieur brut d’un pays. Cela représente, au total, environ 200 banques sur les 6 000 que compte la zone euro. L'Allemagne a ainsi obtenu gain de cause puisque les superviseurs nationaux garderont le controle des banques domestiques (une trentaine de banques allemandes seulement relèveront du controle direct de la BCE comme nous l'apprend le site des missions allemandes en France) (1). Le comité de surveillance institué au sein de la BCE sera composé de représentants des états participant au MSU, qu'ils soient, ou non, membres de la zone euro, avec des droits de vote pleins et égaux. Les projets de décisions du comité seront réputés adoptés sauf si le conseil des gouverneurs de la BCE les rejette.

La supervision bancaire européenne doit entrer en vigueur d’ici à mars 2014 après qu'aient été définies les modalités de recapitalisation des banques supervisées par la BCE et les conditions de leur fermeture éventuelle. Pour parachever l'union bancaire, les états ont aussi approuvé la mise en place d’un dispositif unique de résolution des crises bancaires d’ici à la fin de l’année 2013. Début 2014, un système de garantie des dépôts bancaires s’y ajoutera.

La réforme des institutions à la traîne

Sur la réforme institutionnelle de l'UE que nécessiterait le renforcement de l'Union Economique et Monétaire (UEM) proposé en juillet dernier (Le rapport sur la relance de l'Union Economique et Monétaire), le Conseil européen n'a pris aucune décision si ce n'est celle de reporter encore les échéances en demandant au Présidents du Conseil européen et de la Commission de présenter une nouvelle feuille de route et des mesures possibles pour favoriser une meilleure coordination des politiques économiques au sommet de juin 2013. La précédente feuille de route proposait pourtant un calendrier approprié puisqu'elle proposait un processus en trois étapes qui aurait du se conclure après les élections européennes de 2014. Les élections européenne de 2014 auraient ainsi été l'occasion d'un vaste débat certainement mobilisateur des citoyens sur le futur politique de l'Union. Une fois de plus, les dissensions au sein du Conseil empêchent ce débat. Même l'optimiste François Hollande a du reconnaitre que rien ne sera fait dans l'immédiat pour atteindre de Graal qu'est l'Europe politique: "l'approfondissement de l'Union...sera encore précisé au mois de juin prochain, de façon à ce que nous puissions au lendemain des élections de 2014 engager une autre étape encore de l'Union européenne, une étape politique" (2). Les commentateurs soulignent que l'Allemagne a pesé de tout son poids pour éluder ces échéances, certainement en raison des élections qui doivent avoir lieu dans ce pays à l'automne 2013.

Les conclusions du Conseil sont donc claires: « La consolidation de l'UEM passe non seulement par l'achèvement de son architecture, mais aussi par la poursuite de politiques budgétaires saines, différenciées et axées sur la croissance". Manifestement, les préférences des états vont aux secondes.


En savoir plus

Les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012

Le Conseil arrête sa position sur la surveillance bancaire, 13/12/2012


27/12/2012

 


1 - "L’UE adopte une feuille de route pour l’approfondissement de l’union monétaire", 14/12/2012

2  – Pour le Président français, la solution pour désembourber l'Europe et relancer l'intégration pourrait être les coopérations renforcées (une position bien peu ambitieuse qui ne contribuera pas à rendre le fonctionnement de l'UE plus clair): « ... il y a des pays qui ne veulent plus de nouveaux transferts de compétences vers l'Union européenne. J'en fais à chaque Conseil le constat. Ces paysconsidèrent qu'ils sont allés jusqu'au bout de ce que devait être leur engagement européen, et je respecte ce choix. Il y a même des pays qui veulent se retirer des compétences qui avaient été jusque-là transférées. Vous reconnaîtrez ces pays sans peine. Alors qu'est-ce que je propose pour régler cette question ? Cela ce n'est pas dans le rapport de monsieur Van ROMPUY même s'il l'évoque à travers la capacité budgétaire de la zone euro. Moi, je plaide pour qu'il y ait, pour la zone euro, une étape nouvelle qui puisse être franchie. Si certains pays - et je peux l'admettre - ne veulent pas aller jusque-là, nous ferons des coopérations renforcées". Conférence de presse du 14/12/2012

 

 

 

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