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Les panneaux solaires chinois taxés par l'Union européenne

 

L'enquête ouverte par la Commission européenne à l'automne 2012 pour savoir si la Chine pratiquait du dumping sur ses exportations de panneaux solaires vers l'Union européenne conduit à une décision de taxation de ces produits. Annoncée le 4 juin 2013, cette décision réjouit les partisans de plus de protection du marché européen, mécontente installateurs et défenseurs de l'environnement, et provoque des mesures de rétorsion chinoises menaçant les exportations européennes.

En septembre 2012, la Commission européenne annonçait l'ouverture d'une enquête sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine (1). Cette enquête a abouti à la décision de taxer les panneaux solaires chinois, les cellules et les wafers, annoncée par la Commission européenne le 04/06/2013.

Ces taxes sont des droits antidumping appliqués pour compenser les prix pratiqués par les chinois qui s'avèrent, selon les conclusions de l'enquête, nettement inférieurs à leur valeur marchande normale (88 % de dumping constatés sur les ventes de panneaux solaires), au détriment des fabricants de panneaux solaires de l’Union européenne.

Comment s'appliqueront ces droits?

La Commission européene explique qu'elle a choisi de procéder par étapes pour ne pas perturber le marché des panneaux solaires dans l'Union européenne, compte tenu de sa taille et du volume des importations de ces produits. Le taux du droit sera d’abord fixé à 11,8 % jusqu’au 6 août 2013, puis à 47,6 %, qui est le niveau requis pour mettre fin au préjudice causé à l’industrie européenne par le dumping en question.

Le niveau des droits n’est donc nullement à caractère punitif, souligne la Commission, mais correspond à la règle du droit moindre c'est-à-dire à l'application du taux minimal strictement nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises concernées de l’Union concernées. Car l'UE aurait pu appliquer un droit aligné sur la totalité du niveau de dumping constaté, comme le font la plupart des états (et notamment la Chine) dans le cadre de règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Ces droits sont appliqués pendant une période provisoire de six mois durant laquelle de discussions ont lieu, notamment avec les exportateurs chinois et la chambre de commerce chinoise, pour trouver une solution. C'est le 5 décembre prochain au plus tard, que l’Union devra décider si elle institue des droits antidumping "définitifs" c'est-à-dire durant cinq ans au terme des règles communautaires.

Des effets pervers?

Malgré la modération de mesures prises, la décision de la Commission européenne a bien des détracteurs. Et les arguments qu'elle aligne pour la justifier sont réfutés.

Selon la Commission, l’institution des mesures provisoires permettra non seulement de préserver les emplois existants dans le secteur européen de la production d’énergie solaire, mais aussi d’en créer de nouveaux. Elle reconnaît pourtant qu'"à court terme, des licenciements ne sont pas à exclure dans certaines sociétés installatrices de panneaux solaires". Mais, ajoute-t-elle, "ces emplois perdus pourraient être recréés ensuite, à mesure que la situation des producteurs de l’Union s’améliorera et que les importations d’autres pays augmenteront. Les pertes d’emplois seraient quoi qu’il en soit nettement inférieures aux 25 000 emplois de la filière européenne de la production d’énergie solaire qui pourraient disparaître irrémédiablement si des mesures n’étaient pas prises".

Les installateurs de panneaux solaires ne partagent pas cet optimisme et affirment au contraire que l'instauration de ces droits va aboutir à une baisse importante de chiffre d'affaires des entreprises, à des faillites et à des perte d'emplois. Selon une étude du 18/02/2013 citée par L'Alliance pour une énergie solaire abordable (AFASE), des droits de 60%, conduiraient à une perte de 242 000 emplois (l'étude avait été réalisée avant que le montant des droits ne soit connu) (2). Si la prise de position de l'AFASE était prévisible (les installateurs de panneaux importent leurs produit et sont donc directment touchés par l'augmentation du coût qui va résulter des taxes), d'autres sont plus surprenantes.

Dans son explication de la décision, la Commission européenne estime qu'elle va permettre de soutenir le développement des énergies renouvelables : "La décision d’aujourd’hui devrait en outre contribuer à rétablir, au bénéfice de l’industrie européenne des sources d’énergie renouvelables, des conditions de concurrence équitables sur le marché, qui sont essentielles pour que l’Union puisse atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés en la matière. Les pratiques commerciales déloyales concernant les panneaux solaires ne sont pas favorables à l’environnement et sont incompatibles avec une industrie de l’énergie solaire ...les importations en dumping risquent d’amener les producteurs locaux à mettre la clé sous la porte et de décourager les fabricants de l’Union de concevoir des technologies de pointe dans le secteur des sources d’énergie renouvelables".

Mais sur ce point également, son analyse est contestée par certains: différentes Organisations Non Gouvernementales (ONG) de protection de l'environnement, parmi lesquelles le WWF ou Nature & Environnement (3) ont pris position contre les droits antidumping car, contrairement à la Commission, elle pensent qu'elles vont faire obstacle ou du moins freiner le développement de l'énergie solaire dans l'Union européenne, ceci pour le plus grand profit des industries du charbon, du pétrole, du gaz et du nucléaire.

Quant à la Chine, elle a réagi évidemment à l'annonce de la décision de la Commission européenne en menaçant de mesures de rétorsion en représailles à la politique "protectionniste" de l'UE. Elle a lancé une enquête sur d'éventuelles subventions et dumping sur les importations de vin européen (la France serait tout particulièrement affectée si l'enquête aboutissait à une taxation). Mais les importations de voitures européennes haut de gamme seraient aussi dans le collimateur des autorités chinoises (ce serait alors l'Allemagne qui serait directement touchée). Devant la perspective d'un conflit commercial redouté, la Commission européenne subit une pression pour trouver une solution rapide. Mais les états sont divisés sur la question, entre les pays qui veulent reste fermes face à la Chine et ceux qui veulent la ménager.

Les sujets de conflits avec la Chine ne sont pourtant pas clos.

D'une part, l'enquête antisubventions ouverte le 8 novembre 2012, suite à la plainte du même plaignant qui avait mis en cause le dumping sur les panneaux solaires, est en cours. Une décision de la Commission est attendue d'ici le 7 août 2013. Comme pour l'enquête antidumping, les mesures définitives éventuelles devraient être instituées d'ici au début du mois de décembre 2013.

Par ailleurs, l'Union européenne a engagé, le 13/06/2013, une procédure contre la Chine au sujet au sujet des droits antidumping imposés par la Chine sur certains tubes, sans soudure, en acier inoxydable en provenance de l’Union européenne (4). Cette annonce suit la présentation d'un plan d'action de l'UE pour l'acier, secteur qui est comme le sait particulièrement touché par les restructurations.

On le voit, l'annonce de mesures de protection contre les pratiques commerciales déloyales d'autre pays ne fait pas l'unanimité. Les démagogues qui veulent fraire croire que la fermeture des frontières est la solution aux problèmes que connait l'économie française nous trompent. Si la solution était aussi simple, elle serait déja appliquée. Or, comme le montre l'actuel conflit commercial Union européenne - Chine, il faut arbitrer entre des intérêts divergents: protection de l'emploi contre innovation dans les énergies renouvelables, viticulteurs ou industrie automobile contre fabricants de panneaux solaires...Les amateurs de solutions toute faites en seront pour leur frais



05/06/2013



1 - Nouveau conflit commercial entre l'Union européenne et la Chine


2 - Alliance pour une énergie solaire abordable, AFASE, Provisional anti dumping duties put at risk thousands of jobs and billions of value added to the EU economy, 12 mai 2013

3 - Communiqué : "Position paper on the proposed punitive import tariffs on Chinese solar panels", 30/05/2013

4 - Communiqué, L’UE engage une procédure contre la Chine au sujet de mesures concernant l’acier



 

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