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Réforme du Pacte de stabilité : Le Pacte de stabilité, entre réalisme et orthodoxie

 

On le savait : les jours du Pacte de stabilité dans sa forme d'origine étaient comptés. La Commission européenne avait présenté, le 3/09/2004, une proposition visant à introduire plus de flexibilité dans son fonctionnement sans en modifier les règles fondamentales. Le 27/06/2005, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté cette réforme.

 

Le Pacte de stabilité à l'origine

Le Traité sur l'Union Européenne (1) organise la coordination des politiques économiques à travers différentes mesures parmi lesquelles le contrôle des déficits publics excessifs (article 104C et Protocole annexé au traité).

En décembre 1996,ce dispositif a été complété par un pacte de stabilité et de croissance . Le Pacte a pour objectif de garantir une gestion saine des finances publiques dans la zone euro afin de protéger la monnaie unique, d'éviter qu'une politique budgétaire nationale laxiste ne pénalise les autres États et de parvenir à une plus grande cohésion des politiques économiques. Il repose sur deux procédures: la surveillance multilatérale des positions budgétaires grâce à des programmes de stabilité présentés annuellement par les états et la procédure des déficits excessifs .

La procédure des déficits excessifs est le dispositif le plus contraignant pour les états dans la mesure où elle peut conduire à des sanctions financières. La principale obligation des pays est que le déficit public (déficit consolidé de l'Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités locales) ne dépasse pas 3 % du PIB (2). Si cette condition n'est pas remplie , la procédure est enclenchée et peut conduire à des sanctions financières pour l'état qui n'a pas respecté ses obligations. C'est la Commission qui propose au Conseil des ministres de l'Union, seul compétent pour décider, les mesures à prendre contre l'état mis en cause.

Or, depuis plusieurs mois le mécanisme s'est grippé. Le dérapage des finances publiques dans plusieurs états comme la France et l'Allemagne a suscité une contestation des règles du Pacte du stabilité jugées trop " rigides " et incompatibles avec les réalités économiques.

 

De nouvelles règles pour le Pacte de stabilité

Dans une communication présentée le 03/09/2004 consacrée au renforcement de la coordination des politiques économiques et budgétaires, la Commission proposait une réforme afin " d'accroître la contribution de la politique budgétaire à la croissance économique ".Ce faisant, elle prenait acte d'un des reproches majeurs fait au Pacte de stabilité. En situation de croissance faible, il aurait un effet aggravant en empêchant les états de prendre des mesures budgétaires susceptibles de relancer l'économie fût-ce au prix d'un dépassement du seuil des 3%.

Le temps est donc venu,affirmait la Commission, " d'accorder une plus grande attention à la viabilité des finances publiques et de prendre davantage en considération la diversité des situations économiques " dans l'Union Européenne.

Le 23/03/2005, le communiqué de clôture du Conseil européen de Bruxelles demandait à la Commission de lui présenter une proposition de réforme permettant d’appliquer de nouveaux principes.Tout en rappelant la nécessite du pacte de stabilité, le Conseil constatait qu'il était nécessaire de renforcer et de clarifier sa mise en oeuvre. « Le pacte », ajoutait le Conseil, « doit être appliqué dans tous les pays de manière équitable et cohérente et être compris par l'opinion publique ». Les règles devaient être assouplies en période de croissance faible ou nulle. En revanche, dans les périodes de croissance , les états devaient être plus disciplinés afin de constituer des « réserves » en prévision des temps plus difficiles.

La réforme est réalisée le 27/06/2005. Suivant la proposition de la Commission, le Conseil a approuvé différentes modifications aux règles du Pacte de stabilité dont les principales sont les suivantes :


- Les objectifs budgétaires à moyen terme seront différenciés pour prendre en considération la diversité des situations économiques et budgétaires ainsi que leur durabilité. Ils pourront aller d'un déficit de 1 % du PIB jusqu'à un solde ou à un excédent pour les pays de la zone euro et du MTC II (mécanisme de taux de change).
- Les pays de la zone euro et du MTC II qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devront chercher à obtenir une amélioration annuelle de 0,5 % de leur PIB, en guise de critère d'amélioration de leur solde budgétaire, corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle. En période de conjoncture favorable, un effort plus important devra être consenti.
Bien que les valeurs de référence de 3 % et de 60 % du PIB pour les ratios du déficit et de la dette restent "les points d'ancrage du système", les états pourront s'en écarter temporairement en particulier s'ils ont mis en oeuvre des réformes structurelles devant avoir un impact positif sur la viabilité des finances publiques à long terme.
- Nouvelle définition de la notion de «grave récession économique».
- Les délais fixés pour corriger le déficit excessif sont allongés pour donner plus de temps à un pays pour qu'il puisse prendre des mesures suivies d'effets et de nature plus permanente, plutôt que d'adopter des mesures ponctuelles.
- Les États membres en situation de déficit excessif seront invités à accomplir un effort budgétaire annuel minimal d'au moins 0,5 % du PIB.

Il ne s'agit donc pas de remettre en cause le Pacte de stabilité…mais d'en rendre l'application moins " stupide ", comme aurait pu le dire Monsieur Prodi (3).
 

4 Septembre 2004, actualisé le 28/06/2005

 

Voir aussi: Procédure des déficits excessifs: la Cour de Justice des Communautés Européennes rappelle à l'ordre le Conseil
 


 

1 - Traité signé à Maastricht, le 7/2/1992

2 -  Cependant, dans différents cas le déficit peut être considéré comme exceptionnel et temporaire :
- en cas de circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ;
- en cas de déficit consécutif à une grave récession économique (si le produit intérieur brut (PIB) en termes réels enregistre une baisse annuelle d'au moins 2%).

3 - Le précédent Président de la Commission avait en effet qualifié le Pacte de " stupide " dans un entretien au quotidien Le Monde (du 18/10/2002).

 

 

 

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