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Haro sur la proposition de directive Bolkestein sur les services dans l'Union européenne

 

En 2002, un rapport de la Commission européenne constate le maintien de nombreux obstacles à la libre prestation de services dans l’Union européenne. Les autorisations requises, les formalités administratives sont des exemples des particularismes nationaux qui peuvent dissuader un prestataire établi dans un état de proposer ses services dans un autre état de l’Union. Or, les services représentent un pan important de l’économie : ils interviennent pour 70 % dans le PIB et l'emploi, rappelle la Commission dans son rapport. Dès lors, la conclusion s’impose : le maintien des obstacles aux activités de services dans l’Union est un frein à la croissance économique.

C’est sur la base de ce constat qu’a été proposée, le 13/01/2004, la directive « relative aux services dans le marché intérieur » plus connue sous le nom de directive Bolkestein (2), sous les feux de l’actualité en raison des critiques qu’elle suscite (3).

C ontenu de la proposition de directive

La directive proposée établit un cadre légal général englobant un large éventail de services, à savoir tous les services fournis aux consommateurs et aux entreprises à l'exception de ceux fournis directement et gratuitement par les pouvoirs publics dans l'accomplissement de leurs missions sociales, culturelles, éducatives ou légales, ou de ceux qui sont déjà couverts par des directives communautaires (services financiers, télécommunications et transports).

Elle a pour objectif de faciliter l'établissement d'une entreprise de services dans un autre état membre en imposant aux états d’éliminer les obstacles superflus qui empêchent ou dissuadent les prestataires d'autres États membres de venir s'établir sur leur territoire (ex : conditions de nationalité ou d’implantation du siège social , procédures d’autorisation…).A cette fin, la directive prévoit des mesures de simplification administrative : mise en place de guichets uniques pour l'ensemble des procédures et des formalités nécessaires à l'exercice des activités, possibilité d'obtenir les informations indispensables par voie électronique, ou encore, principe de l'autorisation tacite en cas d'absence de réponse. Le nombre de régimes d'autorisation devrait également être limité.

La directive a aussi pour but de favoriser la prestation de services transfrontalière, c’est-à-dire l’hypothèse dans laquelle un prestataire établi dans un état membre se déplace temporairement dans un autre sans y disposer d'une structure permanente pour fournir un service.

Il s'agit de l'application de la règle de reconnaissance mutuelle qui signifie que dès lors que les conditions sont remplies dans un état pour exercer une activité ou commercialiser un produit, les autres états reconnaissent que ces conditions sont également remplies sur leur territoire et ne peuvent imposer des conditions supplémentaires. C’est une règle bien connue du droit communautaire qui permet la mise en œuvre du principe de liberté de circulation dans l’Union Européenne, pierre angulaire de la construction communautaire dès l’origine.

Le principe n’est pas en soi contestable. Les entreprises et les professionnels ont tout intérêt à ce que la liberté de prestation existe afin de pouvoir gagner de nouveaux marchés. Quant aux consommateurs, ils peuvent ainsi avoir un choix plus étendu. Mais les moyens préconisés par la Commission pour parvenir à le réaliser sont au centre d’une très vive controverse.

En effet, afin de faciliter l'offre de services au-delà des frontières, la directive proposée prévoit de mettre en pratique le principe du pays d'origine, en vertu duquel un prestataire de services qui opère légalement dans un état membre peut prester ses services dans d'autres états de l’Union sans devoir se conformer à d'autres règles que celles de son pays. Ce principe fait l'objet de critiques virulentes et nombreuses.





1-Communiqué de la Commission européenne du 31/07/2002, IP/02/1180

2-Du nom de l’ancien commissaire chargé du marché intérieur qui en fut le promoteur

3-« Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur », du 13/01/2004, COM(2004) 2 final

 

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