M'écrire

 

 

 

 

   

    Actualité Européenne

 

 

 

                               Eurogersinformation

 

 

 

 

 
 

 

Accueil 
Plan du site 
Présentation 
Actualité 
Documents 
FAQ Questions/réponses 
BLog du site 
Liens 

 

 

 

Envoyer cette page à un ami 

 

 
L


Quelle vie privée sur l'internet ? (2)

 



Quels enseignements?

Comme l'a dit la ministre française Fleur Pellerin : "Finalement l’affaire Prism, si elle est avérée, et même si de nombreux doutes avaient été émis sur ce point, rend relativement pertinent le fait de localiser des data centers et des serveurs sur le territoire national, afin de mieux garantir la protection des données traitées dans des clouds, avec des sociétés françaises implantées en France et soumises à la loi française. C’est aussi un moyen pour les entreprises, en particulier celles qui détiennent des informations stratégiques en matière soit de souveraineté, soit d’intelligence économique, de protéger leurs données" (8).

Ainsi, le traitement de données serait-il soumis aux règles nationales et européennes et non à celles du Patriot Act américain.

Et, précisément, deux propositions de texte sont actuellement à l'étude dans l'Union européenne afin de réformer la législation actuelle qui date de 1995 en l'adaptant aux évolutions technologiques.

Il s'agit tout d'abord d'un projet de règlement qui définit un cadre général européen pour la protection des données à caractère personnel. Il comporte trois axes essentiels :

- le droit à l'oubli (la possibilité pour chacun d'effacer ses propres données s'il n'existe pas de raison légitime pour les conserver) : non seulement les citoyens ont le droit de savoir quelles informations les concernant sont dans les bases de données des grandes industries et des gouvernements et de les faire rectifier (mais ils ignorent souvent l'existence des autorités de surveillance qui, comme la CNIL en France, contrôlent la création et l'utilisation de fichiers) mais ils doivent pouvoir les faire disparaître ,

- la nécessité de donner son accord pour l'utilisation ou le transfert de données personnelles,

- les sanctions en cas d'infractions des droits à la confidentialité.

La question de l'autorisation explicite est un sujet de controverse entre les états, certains demandant que le consentement explicite de l'utilisateur soit toujours nécessaire – c'est la position de la France – d'autres étant plus réticents au nom des intérêt des entreprises et prestataires de services. En effet, les entreprises utilisent les donnée collectés pour faire du « profilage » c'est-à-dire adapter des prestations professionnelles en fonction de la situation économique de quelqu'un , de sa localisation, de ses préférences...Ce profilage peut être étendu l'état de santé, au comportement...On comprend aussi bien l'intérêt du profilage pour l'économie numérique, par exemple, que les abus qui peuvent en résulter.

Le second texte proposé est une directive sur le traitement des données à caractère personnel par les autorités à des fins judiciaires, pour éviter l'utilisation abusive des données par la police et les autres autorités répressives. Les dispositions concernant le profilage, l'autorisation explicite, le langage clair, l'obligation de mettre en place un chargé de la protection des données, seraient transposées au traitement des données par les forces de l'ordre et les autorités judiciaires pour les affaires criminelles.

La commission des libertés civiles du Parlement européen doit adopter en juin 2013 le rapport qui sera soumis au vote de la plénière. Puis les députés entameront les négociations avec l'autre branche du pouvoir législatif européen, le Conseil des ministres de l'UE de manière à ce que a législation soit adoptée dans l'idéal, au printemps 2014.

Peut-être alors Big Brother deviendra-t-il moins puissant ? Mais cela ne sera possible que si chacun de nous se souvient que sur internet rien ne se perd et que c'est la nature des entreprises de faire du profit, donc elle en font avec nos données. Libre à nous de leur faciliter la tâche ! Ce n'est pas forcément toujours négatif mais le devient lorsque l'utilisation de ces données conduit à espionner de façon arbitraire et incontrôlée, à réprimer, à discriminer.



14/06/2013



ANNEXE: votre vie en ligne est publique (et rentable) (source: Parlement européen)
énergie solaire abordable, AFASE,  Provisional anti dumping duties put at risk thousands of jobs and billions of value added to the EU economy, 12 mai 2013, http://afase.org/sites/default/files/docs/adc/afase_position_paper_on_proposal_for_provisional_ad_duties_908879632_1.pdf
vie privee et internet



8 - Assemblée nationale, séance du 11 juin 2013, débat sur internet et la protection des données personnelles



 

[Accueil][Plan du site][Présentation][Contact][Actualité][Documents][FAQ Questions/réponses][BLog du site][Liens]

Copyright(c) 2010 Eurogersinformation. Tous droits réservés.