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Les défis du budget européen (1ère partie)

 

Avec la stratégie « Europe 2020 », l’Union européenne a repris la plupart des objectifs de la précédente stratégie (stratégie dite de Lisbonne qui a échoué) : stimuler la croissance par des actions résolues en faveur de politiques et d’investissements porteurs d’avenir – recherche, éducation, « économie verte ». La réussite de cette stratégie dépendra en premier lieu des moyens affectés, qu’il s’agisse du budget communautaire ou des moyens nationaux en complémentarité avec les crédits européens.

Le budget pour 2011 est le premier budget voté sous le régime du traité de Lisbonne qui a renforcé les pouvoirs budgétaires du Parlement européen et assigné de nouveaux objectifs à l’Union européenne, créant ainsi de nouveaux besoins de financement : par exemple, Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ou encore Fonds européen de stabilisation financière.

Enfin, et ce n’est pas le dernier des éléments à prendre en compte, la crise et les restrictions budgétaires décidées par les pays pour venir à bout de déficits excessifs, n’est pas favorable à l’augmentation des crédits dont disposeront les institutions européennes, alors même que leurs tâches se sont alourdies.

C’est pourquoi, au vu de ce contexte difficile et de ces enjeux importants, la discussion du budget cette année sera un moment important de la vie politique de l’Union européenne.

 

La procédure

Le traité de Lisbonne met le Parlement européen et le Conseil sur un pied d’égalité dans la procédure budgétaire en ce qui concerne les dépenses, dans la mesure où il supprime la distinction entre les dépenses obligatoires (sur lesquelles le Conseil avait le dernier mot) et les dépenses non obligatoires (dernier mot pour le Parlement).  Les deux lectures du projet de budget par le Parlement européen et le Conseil sont remplacées par une lecture unique.

Le calendrier est le suivant :

  • Avant le 1er juillet, chaque institutions communautaire (1) à l’exception de la Banque centrale européenne, élabore un « état prévisionnel de ses dépenses pour l’exercice budgétaire suivant ». Ces états sont rassemblés par la Commission européenne dans un projet de budget (PB).
  • Au plus tard le 1er septembre, la Commission transmet ce PB au Parlement européen et au Conseil.
  • Le 1er octobre au plus tard, le Conseil transmet au Parlement sa position sur la proposition de la Commission européenne.
  • Si le Parlement européen approuve la position du Conseil, le budget est adopté.
  • Si le Parlement européen ne statue pas, le budget est réputé adopté dans sa version adoptée par le Conseil.
  • Si le Parlement l’amende à la majorité, et si le Conseil n’approuve pas ces amendements, le projet est transmis au Conseil et à la Commission, dans le cadre du comité de conciliation, qui est créé par le traité. Le comité de conciliation  doit aboutir, dans un délai de 21 jours à partir de sa convocation, à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement. La  Commission européenne a pour mission, quant à elle, de rapprocher les positions des parties.
  • Si la conciliation échoue, un nouveau projet doit être établi par la Commission européenne.
  • En cas d’accord au comité de conciliation, le Parlement et le Conseil disposent de 14 jours pour approuver le projet afin qu’il soit définitivement adopté. Si ce n’est pas le cas :

- soit les deux institutions ne parviennent pas à statuer, ou l’une d’elles approuve et l’autre ne parvient à statuer : le projet issu de la conciliation est alors réputé adopté

- soit les deux institutions rejettent le texte issu de la conciliation, ou l’une le rejette et l’autre ne statue pas, ou enfin, le Conseil approuve mais le Parlement européen rejette : une nouvelle procédure budgétaire commence

- soit le Conseil rejette le projet mais le Parlement l’approuve : l’opoosition du Conseil peut être surmontée et le budget est adopté si le Parlement l’a approuvé à la majorité des membres et les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

 

Si le budget n’a pu être voté dans le délai imparti la procédure des douzièmes provisoires permet de reconduire par mois des crédits par chapitre approuvés l’année précédente.

Le Conseil a tout pouvoir sur les recettes, c’est à dire les ressources de l’Union européenne qu’il vote à l’unanimité après consultation du Parlement européen.

Calendrier prévu  de la procédure budgétaire 2011

mars 2010 : adoption des orientations politiques sur les priorités budgétaires pour 2011 par le Conseil et le Parlement

avril 2010 : présentation du projet de budget par la Commission européenne

-juin 2010 :  résolution sur le projet de budget précisant la position du  Parlement européen ; compromis préalable trouvé par les état ; réunion des trois institutions 

- 12 août : le Conseil arrête sa position sur le PB

- d’ici fin octobre 2010, le Parlement devrait adopter des amendements à la position du Conseil ; convocation du comité de conciliation en cas de désaccord entre le Conseil et le Parlement

- novembre 2010 : travaux du comité de conciliation

- décembre 2010 : vote du budget

 

Les états retoquent à la baisse le projet de budget 

Le 16 mars 2010, le Conseil a rendues publiques ses priorités qui sans surprise soulignent que  « le budget pour 2011 devra plus que jamais tenir compte des contraintes budgétaires et économiques qui pèsent au niveau national ». De ce fait, « les réaffectations, qui permettent d’utiliser au mieux les fonds disponibles » devraient constituer « un élément essentiel de la procédure budgétaire 2011 », notamment au bénéfice des programmes européens destinés à pallier les conséquences de la crise. Il est clair dès lors que l’heure n’est pas à l’augmentation des crédits mais au « redéploiement » de ceux-ci, ce qui ne laisse pas d’inquiéter sur le sort de certaines politiques communes.

Inquiétudes que la suite des événements n’a pas levées, au contraire.

Le 12/08/2010, le Conseil a arrêté sa position sur le budget européen pour 2011 (2). La  crise et la nécessité de rigueur budgétaire qu’elle impose aux gouvernants sert de prétexte à une volonté de stagnation voire de réduction des crédits affectés aux politiques et actions communes.

Le budget 2011 approuvé par le Conseil s'élève à 141 777 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 126 527 milliards d'euros en crédits de paiement, ce qui correspond à 1,02 % du produit national brut (PNB) de l'UE (contre 1,05% dans le PB ce qui représentait une hausse de 5,8% par rapport à 2009).

Par rapport au budget 2010, il présente une augmentation limitée des crédits d'engagement de 0,22 % et des crédits de paiement de 2,91 %.

Par rapport au projet de la Commission européenne, les crédits d’engagements sont réduits de  787,83 millions d'euros et les crédits de paiement sont diminué de 3,609 milliards d'euros.

La plupart des postes sont touchés sauf la rubrique « Cohésion pour la croissance et l'emploi » pour laquelle les crédits d’engagements prévus par le projet de budget sont maintenus. Les crédits de paiement sont en revanche réduits de 1075 millions d'euros, cette réduction touchant le Fonds européen de développement régional, le  Fonds social européen, et l'achèvement des programmes précédents. 

En ce qui concerne la compétitivité pour la croissance et l'emploi, les crédits d’engagement prévus par la Commission sont réduits de  46,55 millions d'euros par le Conseil et les crédits de paiement subissent une réduction de 891,14 millions d'euros dont 545,97 millions d'euros dans le domaine de la recherche. Autres crédits réduits par le Conseil, ceux de l’administration, avec, en particulier, le refus de certaines augmentations de salaires, le refus de création de  nouveaux postes, à l'exception de ceux prévus pour le Conseil européen, et la réduction des crédits proposés pour les agences décentralisées.

 

Suite

 


1- A l’exception de la Banque centrale européenne

2 – « Le Conseil adopte sa position concernant le projet de budget de l'UE pour 2011 », Bruxelles, le 12 août 2010, 12464/10, Presse 212

 

 

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