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Droits des passagers aériens handicapés

 

Les passagers aériens dont la mobilité est réduite ou qui ont un handicap ont du mal à faire valoir leurs droits. Pour les y aider la Commission européenne a publié un document qui détaille et explique ces droits.

 

Les passagers aériens handicapés ont du mal à faire valoir leurs droits: "il arrive encore trop souvent que des personnes handicapées ou à mobilité réduite se voient refuser, sans raison valable, l'accès à un avion ou doivent se soumettre à des exigences abusives", tel est le constat qui a conduit la Commission européenne à publier le 14/06/2012 des orientations pour y remédier. dans lesquelles elle rappelle quels sont les droits de ces passagers (document de travail des services de la Commission : Lignes directrices interprétatives sur l'application du Règlement (CE) N°1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, Bruxelles, le 11.6.2012 SWD(2012) 171 final).

Pourtant, il existe depuis 2007 un règlement communautaire qui garantit aux passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite un certains nombre de droits, et notamment le droit à une assistance gratuite dans les aéroports et à bord des avions, pour qu'ils aient le même accès au transport aérien que celui dont jouissent les autres passagers (règlement n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens). Cependant, les exigences de sécurité peuvent conduire un transporteur à limiter l'accès au transport aérien personnes à mobilité réduite. Il s'agit donc de déterminer ce que sont des exigences et des pratiques justifiées, et ce qui au contraire, est abusif.

Les orientations de la Commission concernent les voyageurs dans tous les aéroports de l'Union européenne et s'appliquent à l'activité des transporteurs européens partout dans le monde. Mais au dela, elles s'appliquent également aux transporteurs des pays tiers qui assurent des vols à l'intérieur ou au départ de l'Union européenne.

Elles donnent tout d'abord une interprétation des termes « personnes handicapées » et « personnes à mobilité réduite » qui nécessitent une assistance particulière. Le règlement en donne une définition très générale («toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l'usage d'un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l'âge, et dont la situation requiert une attention appropriée»). Il en résulte qu'il est parfois difficile de savoir si une personne peut être considérée comme une personne à mobilité réduite ayant le droit à une assistance. Selon la Commission outre les passagers handicapés et des personnes à mobilité réduite par exemple, en raison de leur âge, d'autres d'autres personnes vulnérables à la mobilité réduite, peuvent avoir besoin d'une assistance dans certains cas. Tel est le cas, par exemple, des enfants en bas âge, des femmes enceintes, ou des obèses.

L'assistance ne doit faire l'objet d'aucune restriction injustifiée, précise la Commission, mais elle doit aussi toujours être proportionnelle aux besoins réels de la personne concernée et aux conditions de vol spécifiques, et ne pas être préjudiciable à d'autres passagers. Le passager qui nécessite une assistance particulière doit faire une demande auprès du transporteur au moins 48 heures avant la date de départ afin que celui-ci puisse s'organiser et prendre les mesures nécessaires. Le transporteur quant à lui doit informer avant le voyage les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite de limitations possibles comme, par exemple, l'absence de toilettes accessibles, la taille du siège et de l'allée liées aux exigences de sécurité ou à la taille de l'aéronef, afin qu'elles décident en toute connaissance de cause de prendre ce vol. Ces informations doivent aussi figurer sur les sites web des compagnies aériennes. L'assistance doit être « appropriée » ce qui signifie, rappelle la Commission, que le fournisseur de services doit adapter l'assistance aux besoins individuels des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Le règlement dispose que l'assistance doit être fournie au départ et à l'arrivée et donne dans une annexe une liste des éléments qui relèvent de la responsabilité de l’entité gestionnaire de l’aéroport. Cela peut donc inclure si nécessaire, par exemple, le transport des bagages des passagers handicapés et à mobilité réduite de la salle des bagages au point désigné. Les services décrits à l'annexe doivent être fournis sans frais supplémentaires aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite ( l’entité gestionnaire de l’aéroport peut récupérer le coût de la fourniture de l’assistance de manière non discriminatoire, moyennant une redevance perçue auprès de tous les usagers de l'aéroport).

Le document de la Commission aborde également les principaux problèmes d'application rencontrés :

    les refus injustifiés: les orientations expliquent ce qu'il faut considérer comme des exigences abusives de la part des transporteurs. Par exemple, ceux-ci exigent fréquemment la présentation d'un certificat médical ou la présence d'un accompagnateur. La Commission précise qu'aucun certificat ne peut normalement être exigé comme condition préalable à la vente de billets ou à l'autorisation du transport d'un passager dont le handicap est stable (nonvoyants ou personnes en fauteuil roulant). De même, la présence d'un accompagnateur ne peut être exigée pour une personne que si des raisons de sécurité particulières l'imposent et le voyageur doit en avoir été informé au préalable (les circonstances dans lesquelles des restrictions s'appliquent sont portées à la connaissance du public, par exemple dans les règles de transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, qui peuvent faire partie des conditions générales). Le Règlement ne précise pas si le siège de l'accompagnateur doit être gratuit. La Commission recommande dans ses orientations que lorsque le transporteur exige la présence d'un transporteur, le siège soit gratuit ou à un tarif « significativement réduit » ou de s'inspirer des pratiques de certaines compagnies aériennes qui, selon les circonstances, demandent à un autre passager du vol de jouer le rôle d’accompagnateur.

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    le matériel médical : un problème fréquent est celui du transport d'oxygène par un passager qui doit absolument l'utiliser pendant le vol. L'oxygène est considéré comme matière dangereuse et l'équipement d'approvisionnement doit remplir toutes les exigences relatives aux matières dangereuses. Le voyageur doit demander au préalable l'autorisation de la compagnie qui est seule juge et n'est pas obligée de fournir l'oxygène (les règles sont d'ailleurs variables d'une compagnie à l'autre ce qui, remarque la Commission, sème la confusion parmi les voyageurs qui ont besoin d'approvisionnement en oxygène). La compagnie concernée est en revanche obligée d'informer clairement le voyageur. De même, la Commission rappelle que si l'équipement d'approvisionnement en oxygène est autorisé, il doit être transporté gratuitement et donc ne pas donner lieu à une facturation supplémentaire. Si l'oxygène est fourni par la compagnie, en revanche, la fourniture peut être facturée.

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    l'équipement de mobilité: le règlement limite à deux pièces l'équipement de mobilité qui sont transportées gratuitement. Le passager qui utilise un fauteuil roulant électrique doit en informer le transporteur au moins 48 heures à l'avance. Les chiens guides ou d'assistance reconnus peuvent voyager en cabine, sans coût supplémentaire, s'ils ont été signalés suffisamment à l'avance. Il faut cependant, évidemment, que les règles applicables au transport transfrontalier d'animaux soient respectées (par exemple, systèmes d'identification requis («passeport»), justification de vaccination). Quant au matériel sportif qui n'entre pas dans la catégorie des équipements de mobilité, il est soumis aux règles générales du transporteur en matière de bagages.


Si un voyageur handicapé ou à mobilité réduite estime que ses droits ont été violés par un transporteur ou un aéroport, il doit d'abord le signaler au gestionnaire de l'aéroport ou au transporteur aérien. En cas d'absence de réponse ou de réponse non satisfaisante, il peut porter plainte auprès de l'organisme national chargé de faire appliquer la réglementation, dont la mission consiste à s'assurer que les opérateurs de transport respectent les droits de tous les voyageurs.

 

26/06/2012

 

 

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