Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Les expulsions de Roms par la France (2ème partie)

 

La Réponse du Gouvernement français

 Selon le Gouvernement, les mesures prises sont conformes au droit communautaire. Son argumentation s'appuie en particulier sur les dispositions de la directive la directive 2004/38  (article 27) qui prévoit des restrictions au droit de libre circulation pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (7).

 

De plus, comme on l’a évoqué, la liberté de circulation des ressortissants des nouveaux états membres de l’Union européenne peut être soumise à des restrictions supplémentaires pendant une période transitoire de quelques années. Afin de protéger les marchés du travail, les pays anciens membres peuvent restreindre partiellement ou totalement l’accès à ceux-ci aux citoyens des nouveaux membres. Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, derniers pays à être entrés dans l’UE, ce régime transitoire peut être appliqué jusqu’à 2014 au plus tard.

Cet argument n’a cependant pas été invoqué par les Ministres Besson et Lellouche lors de leur rencontre avec la Commission européenne le 31 aout 2010.

La libre circulation pour les travailleurs bulgares et roumains sera effective le 1er janvier 2014. Jusqu’à cette date, les autres états membres peuvent prendre des mesures restreignant totalement ou partiellement l’accès à leurs marchés du travail pour ces travailleurs. Cette période transitoire qui débute à la date d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie (1er janvier 2007) prévoit les étapes suivantes :

1er janvier 2007 – 31 décembre 2008: l’accès aux marchés du travail des 25 pays membres est défini par les politiques nationales et par des accords bilatéraux avec les nouveaux membres

1er janvier 2009 – 31 décembre 2011: fin 2008 la Commission européenne présente un rapport faisant le bilan de la situation et discuté par le Conseil. Les états doivent lui signifier leurs décisions d’ouverture ou de non ouverture de leurs marchés durant la période.

1er janvier 2012 – 31 décembre 2013: la libre circulation doit être assurée dès le 1er janvier 2012, mais si l' état notifie à la Commission l’existence de déséquilibres sérieux de son marché du travail, des restrictions peuvent être maintenues.

Actuellement, 14 états sur 25 ont ouvert complètement leurs marchés du travail aux travailleurs roumains et bulgares : Danemark, Estonie, Chypre, Lettonie, Lithuanie, Pologne, Slovenie, Slovaquie, Finlande, Suède, Hongrie, Grèce, Espagne et Portugal.

Ils ont fait valoir les  arguments suivants :

- L’installation illicite de campements en « violation du droit de propriété qui est un principe constitutionnel »

- Les « conditions de vie de leurs occupants portant atteinte au principe de dignité humaine et aux exigences de salubrité publique ».

- Il existe des trafics illicites, de la délinquance et de la traite des êtres humains. « Chaque jour, des personnes vulnérables, en particulier des enfants et des handicapés, sont acheminés de ces camps vers les centres-villes pour s’y livrer, sous la contrainte de donneurs d’ordre, à la mendicité, à la prostitution et à la délinquance en général. Des mineurs isolés multirécidivistes sont quotidiennement interpellés par la police. Tous ces agissements sont mis en œuvre par des organisations de plus en plus structurées et de plus en plus violentes, comme le rappelait hier le ministre de l’intérieur » (8)

 

Confrontation des arguments et des textes 

La reconduite à la frontière elle-même, comme le rappelle la Commission, doit être décidée sur la base d’un traitement individuel des dossiers et de façon "proportionnée ». Ces exigences peuvent-elle être satisfaites lorsqu‘on fixe des objectifs chiffrés d'expulsions ? On peut en douter.

Le tribunal administratif de Lille a annulé des arrêtés de reconduite à la frontière, aux termes du raisonnement suivant : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers (article L. 511-1-II 8°) permet de reconduire à la frontière un ressortissant communautaire présent depuis moins de 3 mois en France si son comportement “a constitué une menace pour l’ordre public”. Mais le droit communautaire, dont le droit français doit assurer sur ce point la transposition, précise que “le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société” (article 27 directive 2004/38/CE du 29 avril 2004). Ce qui n’est pas le cas en l’espèce, constate le juge. Celui-ci considère que l’occupation illégale d’un terrain “ne constituait pas en elle-même, en l’absence de circonstances particulières, une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et ne pouvait dès lors être considérée comme une menace pour l’ordre public au sens des dispositions précitées de l’article L. 511-1-II 8° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” (9). Il est intéressant de remarquer sur le juge s’est appuyé sur le droit communautaire et mis l’accent sur le droit de séjour pour rejeter l’argument de la violation du droit de propriété. Quelques jours plus tard, de nouveaux arrêtés ont été également annulés pour les mêmes motifs.  

La publication d’une circulaire du Ministre de l’Intérieur français rappelant aux préfets et aux forces de l’ordre les objectifs fixés pour l’évacuation des camps illicites et visant expressément les Roms a encore fragilisé la position française (10).

Sur le plan juridique en effet, si les mesures prises par les autorités françaises en application de la Directive sur la libre circulation, ciblent un groupe particulier de personnes sur base de la nationalité, de la race ou de l'origine ethnique, on peut affirmer qu'elles violent  le droit de l'Union européenne qui interdit ces  discriminations.

Sur le plan politique, le dégât n’est pas moindre. Ulcérée d’avoir été trompée par les ministres lors de l’entretien du 31 aout au cours duquel la circulaire n’aurait pas été évoquée, la Commission européenne a vivement réagi par la voix de  Viviane Reding, Vice-Présidente de la Commission européenne responsable de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Dans une déclaration du 14/09/2010, celle-ci a dit : « Je regrette profondément que les assurances politiques données par deux ministres français mandatés officiellement pour discuter de cette question avec la Commission européenne, sont maintenant ouvertement contredites par une circulaire administrative de ce même gouvernement ». Difficile de lui donner tort. Mais « heureusement » pour le gouvernement français, la commissaire a compromis sa crédibilité en se laissant aller à des comparaisons entre la situation française et les heures noires de la seconde guerre mondiale : « J'ai été personnellement choquée par des circonstances qui donnent l'impression que des personnes sont renvoyées d'un Etat membre uniquement parce qu'elles appartiennent à une certaine minorité ethnique. Je pensais que l'Europe ne serait plus le témoin de ce genre de situation après la seconde guerre mondiale » *. Le Président français a eu alors beau jeu de faire étalage de vertu offensée et d’en appeler à la solidarité des autres états pour condamner les "propos injurieux" de la Commission et tenter de la faire taire. Mais il est avéré que le soutien des 26 a été plutôt tiède si l’on excepte cependant Silvio Berlusconi, dont la politique, lui a valu d'être lui-même épinglé par les institutions communautaires pour non respect du droit communautaire, et notamment des droits fondamentaux (11).

 

Des responsabilités éludées

Les autorités européennes et les autres états ne sont pas non plus sans reproches. L'exclusion dont sont victimes les Roms n'a rien de nouveau. N' aurait-on pas du s’en inquiéter davantage au moment de la décision de laisser entrer la Roumanie dans l’UE ? On savait qu’il y avait des problèmes de violations des droits des minorités notamment dans ce pays (pour ne parler que de ceux-là). Ce qui pose la question du respect des critères d’entrée dans l’UE. La Commission rappelle volontiers et à juste titre en l’occurrence que l’UE n’est pas un simple marché mais une communauté de valeurs dans son communiqué du 25 aout. Mais elle serait plus convaincante si ces valeurs étaient réellement défendues autrement que par des déclarations et si on ne les oubliait pas si facilement pour des raisons d’opportunisme politique (en l’occurrence l’élargissement) ou idéologiques (les « lois » du grand marché). Or, non seulement, les violations des droits des minorités en Roumanie, pour ne citer que ce pays, étaient connues au moment de l'élargissement, mais elles perdurent si l'on en croit les organisations de défense des droits de l'homme (12).

Quant au Gouvernement français, il se défend en rappelant que la plupart des expulsions concernent des ressortissants présentes depuis plus de trois mois et s’accompagnent alors d’une  aide au retour volontaire humanitaire à savoir un billet de retour et 300 euros pour les adultes, 100 euros pour les enfants. Il rappelle également que le problème des Roms doit être réglé au niveau de l’UE et ne se prive pas de rappeler les manquements de la Roumanie et de la Bulgarie .  

Une piètre défense si l’on se souvient que la France ne fait pas partie du réseau euromanet ce qui démontre son peu d’intérêt pour la question de l’inclusion des Roms.

La position du Gouvernement se justifie peut-être juridiquement. On peut douter que ce soit toujours le cas, au vu des décisions juridictionnelles notamment, mais il est évident que le Gouvernement est dans son rôle quand il se fait le garant de l’ordre public et de droits constitutionnels tels que le droit de propriété. Cela rappelé, il reste à remarquer que le droit et la morale sont des notions différentes. A supposer que les règles juridiques soient respectées est-il pour autant moral de désigner une minorité comme bouc émissaire et d’en faire la cible de toutes les rancoeurs, peurs et frustrations ? Enfin, si l’on se place d’un point de vue purement pragmatique, on peut sans risque de se tromper affirmer que  l’efficacité des mesures est nulle, car : qu’est ce qui empêche les Roms expulsés de revenir une fois les aides reçues (13)? Autant jeter l’argent par les fenêtres.

La Commission européenne, quant à elle, n'a pas renoncé à demander des comptes à la France, et au besoin, à engager une procédure d'infraction. Ce faisant, elle est dans son rôle de garante de l'application du droit communautaire, n'en déplaise au Gouvernement français.

 

15/09/2010

 * Actualisation (25/09/2010)

Jean Quatremer nous apprend dans son excellent blog que la colère du Président français à la suite des propos de Viviane Reding aurait été provoquée non pas tant par la déclaration faite en salle de presse de la Commission le 14/09, que par un entretien du même jour à la RTBF durant lequel ses propos ont été autrement plus contestables, évoquant les "déportations" pendant la seconde guerre mondiale.

 


7- Article 27 : "Principes généraux

1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques. 2. Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.

Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues.

3. Aux fins d'établir si la personne concernée représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, l'État membre d'accueil peut, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement ou, s'il n'existe pas de système d'enregistrement, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée de la personne concernée sur son territoire ou à compter de la date à laquelle cette personne a signalé sa présence sur son territoire conformément à l'article 5, paragraphe 5, ou encore lors de la délivrance de la carte de séjour et s'il le juge indispensable,demander à l'État membre d'origine et, éventuellement, à d'autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de la personne concernée. Cette consultation ne peut avoir un caractère systématique. L'État membre consulté fait parvenir sa réponse dans un délai de deux mois.

4. L'État membre qui a délivré le passeport ou la carte d'identité permet au titulaire du document qui a été éloigné d'un autre État membre pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique de rentrer sur son territoire sans aucune formalité, même si ledit document est périmé ou si la nationalité du titulaire est contestée.

8 - Rencontre d’Eric BESSON et de Pierre LELLOUCHE avec la Commission européenne, le 31 août 2010

9 - TA de Lille, audience du 27/08/2010

10 - On peut notamment lire dans cette circulaire: " 300 campements ou implantations illicites devront avoir été évacués d’ici trois mois, en priorité ceux des Roms », Circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre mer et des collectivités locales, du 5 août 2010  . Devant les protestations suscitées par ce texte lorsqu'il a été rendu public, le Ministre de l’Intérieur l’a retiré pour la remplacer par un nouveau texte (Circulaire du 13 septembre 2010) où il est question de poursuivre les mesures contre les installations illégales, « quels qu’en soient les occupants »

11 - Voir, par exemple, sur ce site :liberté de la presse, pas de législation européenne 

12 - Amnesty international: La Roumanie doit mettre fin aux expulsions forcées de familles roms, 26 janvier 2010

13 - Comme le montre la "parade" trouvée  par un avocat : Un petit tour en Belgique et trois Roms reviennent en France en toute légalité, la Voix du Nord, 10/09/2010