M'écrire

 

 

 

 

   

    Actualité Européenne

 

 

 

                               Eurogersinformation

 

 

 

 

 
 

 

Accueil 
Plan du site 
Présentation 
Actualité 
Documents 
FAQ Questions/réponses 
BLog du site 
Liens 

 

 

 

Envoyer cette page à un ami 

 

 
L

La Commission européenne explique comment les états membres doivent modifier leurs politiques économiques et fâche la France (2)


 




Des propositions qui font polémique en France

  • La première réforme est celle des retraites. Pour sauvegarder le système et le financer (le financement ne serait plus assuré à partir de 2018) , « il pourrait notamment être envisagé de relever encore l’âge minimal de départ à la retraite et l’âge légal de départ à la retraite à taux plein, ainsi que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein », de modifier les règles d'indexation et de supprimer les régimes spéciaux.
  • Sur le problème de la compétitivité insuffisante de l'économie française (qui apparaît dans la chute de ses exportations), l'analyse de la Commission fait également polémique. Car elle met, par exemple, en question le niveau trop élevé du salaire minimum qui « est partiellement compensé pour les employeurs, par un certain nombre d'exonérations de cotisations sociales patronales » mais qui représente pour les finances publiques un coût croissant et en augmentation rapide ( il représente plus de 1 % du PIB). Selon la Commission,  « d'autres instruments, tels que le dispositifs de soutien des revenus (prime pour l’emploi et revenu de solidarité active) sont plus efficaces que le salaire minimum pour lutter contre la pauvreté au travail ». Autant dire qu'elle semble avoir dans sa  ligne de mire, non seulement le niveau du salaire minimum mais le principe même de l'existence de celui-ci.  En revanche, l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est « une mesure significative qui devrait contribuer à réduire le coût du travail ». Le soutien à l'internationalisation des PME françaises, et le soutien à l'innovation sont également indispensables pour améliorer la compétitivité de l'économie du pays.
  • L'ouverture des services à la concurrence est jugée insuffisante dans des secteurs comme l'énergie et transport ferroviaire (peu de progrès ont été accomplis depuis les dernières recommandations, juge la Commission)  mais aussi dans certaines professions réglementées, comme celle d'avocat ou de notaire, les taxis.
  • En matière de fiscalité, la Commission juge qu'il y a trop de taux réduits de TVA sans que cela se justifie et elle donne comme exemple « l’inefficacité avérée » de la baisse du taux dans la restauration. En matière  d’impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, elle estime que mieux vaudrait appliquer des impôts à taux plus faibles en élargissant l'assiette pour « plus de croissance et de bien-être social ». Une autre mesure nécessaire serait de déplacer la charge fiscale qui pèse sur le travail vers les taxes environnementales ou la consommation.
  • Autre problème soulevé par  la Commission européenne : le taux de chômage qui est passé de 9,7 % en 2010 à 10,2 % en 2012 et devrait atteindre selon les prévisions des services de la Commission, 10,6 % en 2013 et 10,9 % en 2014 en raison de la « faiblesse persistante de la croissance économique ». Et selon la Commission, la trop grande « segmentation » du marché du travail est un facteur aggravant: « la probabilité de passer d’un emploi temporaire à un emploi permanent n’était que de 10,6 % en 2010, contre 25,9 % en moyenne dans l’UE. Par conséquent, ce sont surtout les travailleurs les moins qualifiés et occupant un emploi précaire qui font les frais de tout processus d’ajustement du marché du travail ». La loi adoptée en mai 2013 pour entériner l'accord entre les partenaires sociaux est un exemple de ce qui doit être fait pour avoir « un marché du travail plus fluide ». Quant aux chômage des jeunes il atteint le taux important de 25,4% ce qui est du en particulier au fait qu'un jeune sur six quitte le système d’enseignement ou de formation sans aucune qualification. Or,  les jeunes les moins qualifiés sont les plus exposés au risque de chômage. Un effort massif doit être fait en faveur de l'apprentissage. Le taux de participation des adultes aux actions d'apprentissage tout au long de la vie en France (5,7 % en 2012, adultes peu qualifiés: 2,5 %) est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Autre problème français : le taux d'emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans est l’un des plus faibles de l’Union européenne (45,7 % au 4e trimestre de 2012), alors que le chômage augmente parmi les personnes plus âgées. Ce qui aggrave le déficit du régime d'assurance chômage. Une réforme du système d'indemnisation du chômage devrait donc être faite, « sans tarder » précise la Commission,  « en association avec les partenaires sociaux pour garantir la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l’emploi ».
Ces recommandations ont fait couler beaucoup d'encre. On a vu dans les medias le mot « diktat » et de nombreux politiques sont montés au créneau pour exprimer un vertueux et disproportionné courroux contre cette ingérence de la Commission. François Hollande s'est empressé de envoyer la Commission dans les cordes en rappelant que l’UE « ne doit pas dicter à la France ce qu’elle a à faire » sur son système de retraites.
Ce qui est la vérité.
D'une part parce que l'Union n'a pas de compétence en la matière. Et la même observation peut être faite pour le SMIC ou pour le régime d'allocation chômage...
D'autre part parce qu'il existe une longue tradition de recommandations passées dans les oubliettes de l'histoire européenne, à commencer par les recommandation adressées à la France et à l'Allemagne qui peu de temps après l'adoption du Pacte de stabilité s'étaient empressées d'en oublier les règles sans pour  autant être sanctionnées, le Conseil ayant rejeté les recommandations de la Commission (3).
Car les recommandations n'ont pas de valeur contraignante et le gouvernement français a raison de le rappeler. Mais alors, à quoi servent-elles et  pourquoi tout ce bruit autour de simples « conseils » ?
Parce qu'il est toujours gratifiant en France de dénoncer les abus de Bruxelles, ce qui flatte dans le sens du poil l'électeur ou le lecteur eurosceptique ou simplement inquiet pour son avenir.
Cette remarque faite, il faut savoir à quoi servent les recommandations, quelle est leur portée et leur justification.

Les recommandations : quelle valeur ?
Dans son memo sur les recommandations (4), la Commission elle-même rappelle que les recommandations n'ont pas de valeur contraignante. Le Conseil européen doit les approuver, ce qui donne aux états la possibilité de les modifier et d'en atténuer la portée.

Les recommandations tirent leur force des engagements pris par les états dans le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (5) et dans les différents textes sur la gouvernance économique qui imposent aux états de coordonner et de faire converger leurs politiques économiques et d'assainir leurs finances publiques. Dans la mesure où, en particulier dans la zone euro, les pays sont interdépendants, l'objectif est logique. Il est également logique que les recommandations abordent différents aspects des politiques économiques y compris des questions dans lesquels l'Union européenne n'a pas de compétence décisionnelle. D'autant que la Commission a pour mission de vérifier que les états ne reviennent pas sur les engagements qu'ils ont pris et qu'ils font le nécessaire pour les respecter et que son rôle est de présenter des propositions.

De plus, les recommandations sont élaborées par la Commission après des discussions avec les états, dans le cadre des différentes formations et des groupes de travail. 

Pourtant rien n'empêche les états, juridiquement, de refuser de les avaliser et l'hypothèse n'est pas exclue dans la mesure où la Commission souffre d'un manque de crédibilité et est affaiblie à un an de son renouvellement. Non seulement elle n'a pas su par le passé faire respecter les recommandations qu'elle avait présentées, mais elle est identifiée à une politique d'austérité dont l'efficacité est contestée.

Mais les états ont-ils intérêt à refuser les recommandations ou à les dénaturer? Ce n'est pas sans risques. Le premier est celui de perdre la confiance des marchés financiers. Le second, qui concerne les pays membres de la zone euro, est d'être sanctionnés si l'aggravation de la situation des finances publiques les place dans une situation de déficit excessifs ou de déséquilibres excessifs. Or, selon les nouvelles règles, le vote des sanctions est plus facile qu'il ne l'était (6).

Après le tollé soulevé en France par la publication des recommandations, la Commission a du se livrer à une explication par la voix de son commissaire chargé du marché intérieur, Michel Barnier : "Il ne s'agit pas d'un diktat, il s'agit de recommandations", a-t-il souligné, en rappelant que « Concernant la réforme des retraites, ce n'est pas à la Commission de dire comment il faut procéder ». Et il a poursuivi en remarquant qu'il y a plusieurs éléments entre lesquels choisir:  l'âge légal, les différents régimes, la durée de cotisation … et que c'est au gouvernement et au Parlement français de décider.

Cela va mieux en le disant.
Les recommandations seront soumises au Conseil européen des 26 et 27 juin 2013. Il y aura de l'ambiance.



29/05/2013


Adendum:  quel rôle pour les parlements ?

Le Parlement européen le dénonce régulièrement : «Le transfert de pouvoirs au niveau européen requis par le semestre, qui n'a pas été assorti d'améliorations en matière de représentation démocratique et de responsabilité, est une question urgente à régler ».
Dans la pratique, le Parlement européen est consulté et présente des avis. Il fait également des auditions publiques avec les autres pays et les institutions de l'UE.

Le contrôle démocratique est exercé par les parlements nationaux, seuls compétents pour examiner et voter le budget de l'état. Ceux-ci mandatent les  gouvernements dans l'adoption des lignes directrices annuelles lors du Conseil européen de mars et lors de l'adoption par le Conseil des recommandations par pays. Dans la plupart des États membres, le projet de budget et les programmes de réforme ont été débattus au parlement national avant d'être remis à la Commission.




3 - Le Pacte de stabilité chahuté

4 - Commission européenne, Memo, Recommandations par pays pour 2013: foire aux questions, 29 mai 2013

5 - La construction communautaire s'enrichit (s'alourdit) d'un nouveau traité

6 - Voir le dossier : Renforcement de l'Union Economique et Monétaire op.cité





 

[Accueil][Plan du site][Présentation][Contact][Actualité][Documents][FAQ Questions/réponses][BLog du site][Liens]

Copyright(c) 2010 Eurogersinformation. Tous droits réservés.