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LLa Commission européenne explique comment les états membres doivent modifier leurs politiques économiques et fâche la France (1)

 


Dans le cadre du semestre européen, la Commission a fait des recommandations aux états suggérant des réformes de leurs politiques économiques, le 29 mai 2013. Pour la Fance, elle n'a pas hésité à aborder un sujet hautement sensible, celui des retraites.


Le semestre européen en est, déjà, à sa troisième application.

Il s'agit d'un calendrier dans le cadre duquel s'appliquent les nouvelle règles européennes de coordination des politiques économiques des états de l'Union européenne (1).

Comme ces règles lui en donnent mandat, la Commission européenne a publié le 29/05/2013 ses recommandations aux pays membres dans lesquelles elle propose aux gouvernants des orientations pour renforcer leurs économies, stimuler le potentiel de croissance, renforcer la compétitivité et créer des emplois en 2013 et 2014.

Elle a annoncé également plusieurs décisions au titre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Les recommandations de la Commission aux états membres

Lors du Conseil européen de mars 2013, les pays membres avaient adopté les cinq priorités que les politiques économiques nationales devaient poursuivre: réalisation d'un assainissement budgétaire propice à la croissance, rétablissement de conditions normales d'octroi de crédits à l'économie, promotion de la croissance et de la compétitivité, lutte contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et modernisation de l’administration publique.

Les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité ou de convergence remis par les états membres en avril à la Commission expliquent quelles sont les actions qu'ils prévoient pour se conformer à ce priorités.

Puis, les recommandations sont rédigées par les services de la Commission et adoptées par le collège des commissaires après analyse de ces programmes et évaluation de la mise en oeuvre des recommandations qui avaient été adoptées l'an dernier. A ce stade il ne s'agit de propositions puisque les recommandations doivent être entérinées par le Conseil européen.

Au final c'est un copieux paquet de documents qui est publié par la Commission européenne:

- Une communication qui reprend les principales conclusions des analyses par pays effectuées par la Commission et explique comment, sur cette base, stimuler la croissance et la création d'emplois dans toute l'UE;

- Des recommandations par pays qui fixent les orientations de politique budgétaire, économique et sociale propres à chaque pays, compte tenu de sa situation individuelle, et des recommandations pour la zone euro dans son ensemble. Tous les pays de l'UE reçoivent des recommandations par pays sauf les pays qui bénéficient d'un programme d'assistance (Grèce, Portugal, Irlande et Chypre) pour lesquels il existe une procédure spécifique de contrôle du respect de leurs engagements dans le cadre des programmes d'ajustement macroéconomique.

- Les analyses détaillées de la situation de chaque pays qui fondent les recommandations.

Les recommandations portent sur de sujets très différents et préconisent les réformes structurelles à mener dans des domaines comme la fiscalité, les retraites, l'administration publique, les services et le marché du travail, pour lutter contre le chômage des jeunes.

Et c'est là que le bât blesse car la vision extensive des réformes nécessaires que promeut la Commission mécontente des états jaloux de leur souveraineté.

Ainsi la publication des recommandations prévues pour la France (2) a-t-elle donné lieu à l'habituel déferlement de déclarations indignées sur les bureaucrates bruxellois qui prétendent imposer leur volonté aux autorités françaises.

La Commission rappelle que « malgré les efforts d’assainissement considérables qui lui ont permis de ramener son déficit nominal de 7,5 % du PIB en 2009 à 4,8 % en 2012, la France ne devrait pas parvenir à corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard », comme cela lui avait été recommandé par le Conseil en 2009. Ce qui s'explique notamment par le fait que l'environnement économique a été plus mauvais que ce qui était prévu au moment de la recommandation du Conseil. Elle poursuit en estimant trop optimistes les prévisions du gouvernement français sur le progression du PIB et donc sur leur capacité à baisser le déficit à 2,9% en 2014 comme elles l'escomptent. Et elle finit en proposant de donner un délai supplémentaire à la France qui bénéficie ainsi d'un sursis jusqu'en 2015 pour ramener le deficit au dessous du seuil fatidique de 3% du PIB.

Mais en contrepartie, la Commission prévient qu'elle attend un assainissement de finances publiques françaises : « Compte tenu du niveau élevé de la dette, qui continue d’augmenter, et du nouveau report du délai de correction du déficit excessif, [à 2015], il est particulièrement important que le budget 2013 soit rigoureusement exécuté et que des efforts d’assainissement substantiels soient résolument poursuivis les années suivantes. Il est impératif notamment que les dépenses publiques de la France croissent beaucoup moins vite que le PIB potentiel, dans la mesure où les améliorations du déficit structurel ont jusqu’à présent reposé principalement sur les recettes ». Cet avertissement fait, la Commission se lance dans une énumération des réformes qui selon elle doivent être mise en œuvre par les gouvernants français.

Suite



1 - Voir le dossier : Renforcement de l'Union Economique et Monétaire: accélération des réformes depuis 2010 documents/UEM/reformeuem.htm)

2 - Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017 COM (2013) 360 inal du 29/05/2013


 

 

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