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Nouveaux pouvoirs du Parlement Européen dans le Traité de Lisbonne

 

Le Parlement européen est un parlement de plein exercice comme on l’a vu dans un précédent article et le Traité de Lisbonne renforce encore ses pouvoirs en étendant le domaine où il est colégislateur (c’est à dire qu’il peut modifier le texte proposé par des amendements et le rejeter) et ceux où il est consulté avec obligation d’obtenir son approbation pour que le texte soit adopté (il n’a pas dans ce cas de droit d’amendement, « seulement » le pouvoir de rejeter le texte). Il obtient également de nouveaux pouvoirs budgétaires.

Un rappel non exhaustif :

De nouvelles compétences législatives

- Intégration de l'espace de liberté, de sécurité et de justice au Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (articles 67 à 89). Dans les domaines de la justice civile, de l’asile, de l'immigration, de la politique des visas, comme celles relatives à la coopération judiciaire et policière en matière pénale, il y a aura application de la codécision. C’est l’abolition du troisième pilier de l’Union européenne dans le cadre duquel ces questions sont actuellement tranchées par le seul Conseil, donc les états.

- Politique Agricole Commune : au titre de l’article 43§2 du TFUE, le Parlement européen colégifèrera sur un pied d'égalité avec le Conseil (notamment : organisation commune de marché unique, règlement sur les paiements directs, règlement sur le développement rural et financement de la PAC mais aussi  législation sur la qualité, agriculture biologique et promotion).

- Politique Commune de la Pêche : la procédure de codécision s’applique aux « dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune … de la pêche » (article 43§2). Le Parlement européen a d’ores et déjà prévenu le Conseil contre la tentation d’adopter une interprétation restrictive de ce paragraphe et rappelle qu’il exercera son pouvoir de codécision par exemple, sur les mesures techniques ou l’effort de pêche, ou encore l’intégration des accords adoptes au sein des organisations régionales de la pêche

- Modalités de la surveillance multilatérale : pour une coordination plus étroite des politiques économiques des différents états membres, l’article 121§6 du TFUE  instaure une procédure de « surveillance multilatérale » dont les modalités doivent être fixées par le Conseil et le Parlement européen en codécision

- Cadre pluriannuel et mise en oeuvre d’un espace européen de la recherche (article 182 du TFUE)

- Mise en oeuvre des Fonds structurels

- Lutte contre la traite des êtres humains, et, en particulier, des femmes et des enfants, et leur exploitation sexuelle (articles 79 §3 et 83 §1, du TFUE)

- Statut des fonctionnaires européens

- Adoption du règlement financier

- Egalité et droits : les textes qui interdisent la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, nécessiteront l’approbation du Parlement (article 19 du TFUE)

- Décisions concernant l'utilisation de certaines clauses permettant de passer de l'unanimité a la majorité qualifiée (ou des procédures législatives extraordinaires à la procédure législative ordinaire), décisions concernant les mécanismes de flexibilité : le Parlement doit donner son approbation

- Propositions de coopération renforcée : approbation du Parlement européen requise (article 329 du TFUE)

 

De nouveaux pouvoirs budgétaires

Le budget de l'Union européenne est essentiellement financé par les ressources propres (1), c’est-à-dire des ressources revenant à l’Union européenne sans qu’il y ait besoin d’une décision ultérieure des autorités nationales. Il s’agit des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations «sucre», de la ressource fondée sur la TVA et de celle fondée sur le revenu national brut (RNB) exprimée en pourcentage. Ce pourcentage est plafonné et ne peut excéder un certain taux qui est défini par les états à l’unanimité.

Lorsque le budget annuel est approuvé par le Conseil et par le Parlement, le total des recettes doit être égal au total des dépenses. Et s’il ne peut influer donc sur les ressources, le Parlement peut en revanche influer sur les dépenses.  Celles-ci sont en effet négociées entre le Parlement européen et le Conseil des ministres sur la base d'une proposition de la Commission.  Le Président du Parlement européen signe le budget qui acquiert alors force de loi.

Pour 2009, ces dépenses en crédits d’engagement s’élèvent 138,6 milliards d'euros en engagements (1,18 % du RNB). Le Parlement a le dernier mot sur une partie de ce montant, celle qui correspond à ce que l’on appelle les dépenses non obligatoires par opposition aux dépenses obligatoires qui sont déterminées par le Conseil en dernier ressort et qui regroupent principalement, les dépenses agricoles et vétérinaires, le financement d'accords internationaux et les pensions du personnel (2). Alors que ces dépenses sont restées longtemps les plus importantes en raison du budget de la PAC, il va différemment aujourd’hui. Dans le budget pour 2009, les dépenses de cohésion, de compétitivité et de développement rural qui sont des DNO représentent 55% du budget.

Le Traité de Lisbonne en supprimant la distinction entre DO et DNO (article 314 du TFUE) donne au Parlement européen le dernier mot sur toutes les dépenses.

 

 Le contrôle de la Commission européenne

Le Parlement exerce déjà un contrôle sur la Commission européenne dont l’un des attributs les plus marquants est la motion de censure.

Le Traité de Lisbonne prévoit de plus que le Président de la Commission européenne sera élu par le Parlement européen à  la majorité des membres qui le composent, sur une proposition du Conseil européen, en tenant compte des élections au Parlement européen (article 17§7 du TUE). Le Président de la Commission devra donc être à l’avenir de la même majorité que celle siégeant au Parlement, ce qui modifiera l’équilibre institutionnel en donnant plus de légitimité démocratique au Président de la Commission et en faisant de la Commission un type de « gouvernement » dans une Union dont le  fonctionnement revêt plus clairement un caractère parlementaire. La déclaration 11 précise "le Parlement européen et le Conseil européen ont une responsabilité commune dans le bon déroulement du processus conduisant a l'élection du Président de la Commission européenne. Par conséquent, des représentants du Parlement européen et du Conseil européen procèderont, préalablement a la décision du Conseil européen, aux consultations nécessaires dans le cadre jugé le plus approprié. Ces consultations porteront sur le profil des candidats aux fonctions de Président de la Commission en tenant compte des élections au Parlement européen, conformément a l'article 17, paragraphe 7, premier alinea. Les modalités de ces consultations pourront être précisées, en temps utile, d'un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil européen".

Le Vice-président de la Commission/Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité fera l’objet d’un vote d’approbation du Parlement européen, tout comme les autres membres de la Commission, en tant que collège.

La question qui se pose est de savoir si ces dispositions seront appliquées pour la nomination de la nouvelle Commission qui doit succéder à la Commission Barroso, comme le souhaite par exemple Daniel Cohn Bendit ainsi qu’il l’a rappelé lors de la soirée électorale du 7 juin sur les chaînes françaises. Les Verts français demandent notamment que la désignation de la Commission ne se fasse pas dans la précipitation mais au contraire à l’automne afin que les nouvelles règles prévues par le Traité de Lisbonne puissent être mises en œuvre. Au demeurant, quand bien même le traité ne serait pas encore en vigueur au moment de cette désignation rien n’empêche les états de décider de l’appliquer par anticipation en associant plus étroitement le Parlement à cette désignation et en tenant compte des résultats des élections pour la nomination du Président. Compte tenu de la configuration du nouveau Parlement,  M.Barroso pourrait d’ailleurs être reconduit, mais à condition que des alliances se forment sur sa candidature notamment avec les libéraux. Or, elles n’apparaissent pas aussi facilement réalisables que dans la configuration précédente.

 

La révision des Traités

Le Parlement européen est associé plus étroitement à la révision des traités notamment grâce à la possibilité qui lui est données de proposer des modifications des traités, un droit d’initiative dont il a annoncé qu’il fera usage "pour l'avenir de l'Europe".

18/06/2009

 


1 - Il existe aussi une faible part de recettes autres (par exemple, les impôts et autres prélèvements opérés sur les rémunérations du personnel, les intérêts bancaires, les contributions de pays tiers à certains programmes communautaires, etc.)

2 – Accord institutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, annexe III sur la classification des dépenses (JOUE du 14/06/2006, n°C139)

 

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