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LDroit au compte bancaire 

 


Aujourd'hui, vivre sans compte bancaire est très difficile voire impossible. Qu'il s'agisse de percevoir des sommes supérieures à un certain montant comme les salaires, ou d'effectuer des paiements soit pour des achats soit pour régler les factures courantes comme l'électricité ou le téléphone, il est en effet nécessaire d'avoir un compte bancaire.

Pourtant, explique la Commission européenne, environ 58 millions de personnes âgées de plus de 15 ans n’ont pas de compte de paiement, d'après des études récentes. De plus, ces études montrent que les consommateurs éprouvent toujours des difficultés à comparer les offres et les prix de comptes de paiement proposés par différents prestataires de services. Et même lorsqu’il est possible d'effectuer une comparaison, la procédure permettant de passer d'un compte de paiement existant à un autre est "complexe et hasardeuse". Enfin, dans certains cas, les consommateurs ne sont toujours pas en mesure d’ouvrir un compte de paiement dans un État membre de l'UE dont ils ne sont pas résidents.

Comment faire en sorte que le marché unique, qui a favorisé les banques en leur permettant d'exercer leur activité dans tous les états de l'Union européenne, profite aussi aux clients en leur donnant la possibilité de changer facilement de banque pour avoir les conditions de service les plus avantageuses?.

C'est à cette question que veut répondre la Commission européenne dans une proposition de directive sur la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement de base, rendue publique le 08/05/2013. Ainsi la législation communautaire existante sera complétée en renforçant le volet "droits des consommateurs". Actuellement, par exemple, il n'existe pas de mesures concrètes grâce auxquelles les consommateurs peuvent comparer les services proposés par les différentes banques. Pourtant, la directive sur les services de paiement pose le principe de la transparence des offres et prévoit que le client doit recevoir les informations complètes  relatives aux services de paiement. Cette information s'est avérée peu utilisée, car elle est considérée trop complexe par les clients.  A l'occasion de la présentation du texte à la presse, les commissaires chargés du marché intérieur et des services, Michel Barnier, et de la santé et de la politique des consommateurs, Tonio Borg ont mis l'accent sur le bénéfice que vont tirer les consommateur de ces nouvelles règles. Selon Tonio Borg: «Notre proposition permet aux consommateurs dans l’ensemble de l’UE d’avoir accès aux services liés à un compte bancaire, de les comparer et, s'ils ne sont pas satisfaits, de changer de prestataire. Notre objectif est que les consommateurs soient mieux informés des frais liés à un compte, avant et après l'ouverture de celui-ci, et qu’ils puissent changer de prestataire rapidement et facilement s'ils le souhaitent. Cette proposition encouragera également la concurrence dans le secteur des services financiers de détail et favorisera les entreprises qui offrent aux consommateurs un plus grand choix à meilleur prix

Pour inciter les banques à jouer le jeu la Commission souligne qu'elles-même ne pouront qu'être bénéficiaires d'une plus grande mobilité des clients et d'une réduction des barrières à l'entrée sur le marché, notamment au niveau transfrontière.

La proposition de la Commission s'articule autour de trois axes:

P
ermettre au consommateur de comparer les frais bancaires facturés par les différentes banques.
A cette fin, tous les prestataires de services de paiement devront fournir aux consommateurs un certain nombre de documents:
-information sur les frais, énumérant les services les plus couramment fournis et les frais facturés pour chacun d'eux;
-relevé de frais, portant sur les frais facturés par le prestataire de services de paiement au cours des douze mois précédents pour les services fournis en rapport avec le compte de paiement.
-Et, sur demande, un glossaire des termes utilisés en ce qui concerne les comptes de
paiement.
De plus, pour une meilleure compréhension et pour faciliter la comparaison entre les différentes offres, les documents devront être rédigés à l’aide d'une terminologie normalisée et sous une forme normalisée.
Enfin, un site web comparateur indépendant, qui collecte les informations relatives aux frais facturés par les prestataires de services de paiement devra être mis en place dans chaque pays membre.

Rendre plus facile le changement de compte
Si un client demande à changer de compte pour lui transférer partiellement ou totalement des ordres de paiement attachés à son compte (comme des ordres de virement ou de prélèvement), les prestataires de services de paiement devront se charger de toutes les formalités nécessaires au changement.
Si le client veut transférer le solde restant de son ancien compte et le cloturer, cela devra êre fait  dans un délai de quinze jours (30 jours si le changement est effectué entre des prestataires situés dans différents pays de l'UE) et le service devra être être fourni gratuitement par les banques.
Enfin, celles-ci devront donner aux consommateurs les informations nécessaires sur leur droit de changer de compte bancaire et sur la procédure à suivre.

Rendre plus facile l'ouverture d'un compte de paiement pour effectuer les opérations essentielles comme recevoir des salaires, pensions et allocations, payer des factures courantes, etc., y compris dans un autre pays de l'UE.
Quelle que soit la situation financière du consommateur il devra pouvoir obtenir un compte de base. Les états devront prendre les mesures nécessaires  pour qu’au moins un prestataire de services de paiement propose un tel compte de base sur leur territoire. De plus la proposition donne la liste des services essentiels dont devra être assorti ce type de compte: retraits, virements et utilisation d'une carte de débit  (les découverts ou facilités de crédit ne sont pas inclus dans ces services).
La proposition intervient après que la Commission ait du, presqu'à son corps défendant,  constater que les méthodes non contraignantes avaient échoué. Ainsi, les codes de conduite que les banques étaient supposées élaborer et respecter, ont montré si besoin était, les limites de règles dont l'application est  laissées au bon vouloir de ceux qui sont censés s'y conformer. Et la Commission a bien été obligée d'en convenir. De la même façon sa recommandation de 2011 sur les services bancaires de base n'a été que peu suivie par les états.

16/05/2013


 

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