Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Plan européen de lutte contre le changement climatique

 

La Commission européenne a rendues publiques le 23/01/2008 les mesures qu’elle propose d’appliquer pour lutter contre le changement climatique et  encourager le recours aux sources d'énergie renouvelables.

Le 10/04/2007, la Commission européenne avait proposé un « Paquet Energie » comprenant des rapports et des communications qui fixaient des objectifs dans le domaine de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique et proposait des mesures pour les atteindre ( 1). C’est à ce titre qu’ont été présentées les nouvelles propositions qui visent à concrétiser les orientations définies et approuvées par le Conseil et le Parlement européen , et notamment à préciser les modalités de répartition de l'effort entre les États membres pour la réalisation de cet objectif.

  • Modification de la directive concernant le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE).

Actuellement,  le système couvre environ 10 000 installations industrielles dans l'ensemble de l'Union européenne : centrales électriques, raffineries de pétrole et  aciéries, en particulier.

La Commission propose de le développer afin de couvrir plus de  40% des émissions totales. Le but est de parvenir à une réduction une réduction de 21% des émissions relevant du  SCEQE (pour le moment , il s’agit du CO2) d'ici à 2020, par rapport aux niveaux de 2005.

Il est fixé un plafond communautaire unique (jusqu’alors la quantité totale de quotas alloués aux entreprises était déterminée sur la base de plans nationaux d'allocation) afin d'assurer aux installations industrielles des conditions équitables sur le marché unique européen. Mais les installations industrielles émettant moins de 10 000 tonnes de CO2 ne devront pas participer au système.

Les quotas qui sont aujourd’hui attribués gratuitement seront progressivement vendus aux enchères, ce qui est très contesté par les industriels, même si la gratuité est maintenue dans certains cas. Dans le secteur de l'électricité, la mise aux enchères des quotas sera intégrale dès le lancement du nouveau système en 2013. Pour les autres secteurs industriels, la mise aux enchères intégrale sera mise en place peu à peu, avec une possibilité d’ exception pour les secteurs particulièrement vulnérables à la concurrence des producteurs établis dans des pays qui ne sont pas soumis à des contraintes carbone comparables. Chaque opérateur pourra acheter des quotas dans n'importe quel état membre.

Les recettes provenant du système d'échange de quotas d'émission sont estimées par la Commission à 50 milliards d'euros par an en 2020. Elles seront versées aux états membres et devraient être utilisées pour aider l'Union  européenne à s'orienter vers une économie respectueuse de l'environnement en soutenant l'innovation dans des domaines tels que les sources d'énergie renouvelables, le piégeage et le stockage du carbone et la R&D. Une partie des recettes devrait également être consacrée à aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique.

  • Directive sur la répartition des efforts à fournir pour respecter l'engagement communautaire indépendant de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émission

Dans les secteurs qui ne sont pas concernés par le SCEQE (bâtiments, transports, agriculture et déchets), l'Union européenne  ramènera les émissions à 10% au dessous des niveaux de 2005 d'ici à 2020. Chaque état se voit assigner un objectif spécifique de réduction, avec des assouplissements pour les nouveaux états membres. La fourchette va de -20% à +20%. Par exemple, la France et l'Allemagne devront réduire leurs émissions de 14%, le Royaume-Uni de 16%, le Danemark de 20%. Pour fixer les objectifs nationaux, la Commission européenne a pris principalement en compte le PIB par habitant , l’effort le plus important devant être fourni par les pays les plus prospères. Ces propositions devant être adoptées par la codécision, les objectifs pourront être négociés par les états, ce qui laisse augurer de discussions nombreuses. Mais une fois qu'ils auront été fixés, il ne pourront plus être contestés.

Les mesures prises pour parvenir à la réduction des émission restent prises par les états, mais dans un contexte réglementaire européen qui orientera leurs choix: par exemple, la proposition de règlement sur les émissions de CO2 des voitures particulières, qui exige des fabricants qu'ils réduisent de 19 % les émissions de CO2 des voitures neuves d'ici à 2012, ou encore les nouvelles normes d'efficacité pour les chaudières et les chauffe-eau.

  • Directive visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables afin de contribuer à la réalisation des objectifs de réduction d'émissions.

La part d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie devra représenter 20% d’ici 2020, contre 8,5% aujourd’hui. A cette fin, des objectifs individuels et contraignants seront assignés à chaque état membre. La France, par exemple, devra porter la part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique à 23% en 2020, ce qui est un effort plus important que celui qu’elle envisageait. Dans le secteur des transports, l’objectif minimal à atteindre d’ici 2020 est fixé à une part de 10% de biocarburants au minimum  dans la consommation à l ‘échelon de l’Union européenne.

  • Cadre juridique régissant le piégeage et le stockage du carbone

Le captage et le stockage du CO2 consistent à capter le dioxyde de carbone (CO2) présent dans les gaz rejetés par l'industrie, à le  transporter et à l’isoler de l’atmosphère en l’injectant  dans des formations géologiques (par ex : gisements de pétrole et de gaz épuisés, aquifères salins c’est-à-dire nappes souterraines d'eau impropre à la consommation humaine ou à l'usage agricole en raison de sa teneur en sel). A ce stade, il ne s’agira pas d’une obligation, la proposition de la Commission ayant pour but d’autoriser cette technique en fournissant un cadre qui permette de gérer les risques pour l'environnement et de surmonter les obstacles législatifs  existants.

  • Communication sur la démonstration du piégeage et du stockage du carbone
  • Nouvel encadrement communautaire des aides d'État dans le domaine de l'environnement.

Cet ensemble de mesures devrait entrer en vigueur en 2013.

Selon les estimations présentées par la Commission européenne, leur coût sera de "3 euros par semaine et par personne", alors que selon les prévisions les plus basses, "le coût de l'inaction s'élève à dix fois cette somme" (intervention de Jose Manuel Barroso devant le parlement européen le 23/01/2008). Si les objectifs fixés pour les gaz à effet de serre et les énergies renouvelables sont atteints, la baisse des importations de pétrole et de gaz représentera environ 0,3 % du PIB, ce qui se traduira par des économies de l'ordre de 50 milliards €.

Il reste néanmoins plusieurs questions ouvertes. En particulier, si l’Union européenne n’est pas suivie au plan international, le risque est grand de voir la production être délocalisée dans les pays ne connaissant pas les mêmes contraintes en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (c’est d’ailleurs la menace brandie  par les industriels en réponse aux propositions de la Commission européenne). C’est pourquoi le Président de la Commission a d’ores et déjà prévenu que, faute d’un accord international, d’autres options seront envisagées par l’Union européenne pour éviter une concurrence déloyale et les délocalisations. Par exemple, une  taxe sur les importations de produits provenant de pays pollueurs qui ne respecteraient pas les critères européens ?

24/01/2008     

 

En savoir plus:

- La politique de l'énergie, nouveau grand dessein de l'Union européenne

- Communication de la Commission , en anglais: (en format pdf) ( Ce texte constitue un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'Union Européenne).

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