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Procédure européenne d'injonction de payer

 

Le règlement no 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer est paru au Journal Officiel de l’Union Européenne du 30-12-2006 (1).

Ce texte qui s'inscrit dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, a pour but de permettre à des créanciers confrontés à des débiteurs de mauvaise foi et à des paiements tardifs de recouvrer rapidement et à moindre coût leurs créances à condition que celles-ci ne fassent l’objet d’aucune contestation juridique.

Dans la pratique sont concernés par cette procédure les opérateurs économiques (entreprises).

Actuellement, il existe des procédures simplifiées de recouvrement des créances dans la plupart des états mais avec un contenu et une efficacité variables. De plus, les procédures nationales  actuelles ne sont pas toujours praticables en cas de litiges transfrontaliers.

Les entreprises qui exportent vers des pays de l'Union Européenne se heurtent à la difficulté d’obtenir l’exequatur, procédure par laquelle une décision de justice rendue dans le pays d’origine de l’entreprise victime d’impayé devient exécutable dans d'autres pays après accord de ces derniers.

La mise en place d’une procédure européenne permet de résoudre les difficultés posées par l’existence de ces procédures nationales différentes et de garantir des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans toute l'Union européenne. L’objectif n’est pas de remplacer ni d’harmoniser les procédures existantes dans les différents pays mais de donner au demandeur un moyen d’action complémentaire et facultatif (2).

 

Champ d'application

La procédure européenne d’injonction de payer  concerne uniquement les demandes pécuniaires liquides et exigibles qui découlent d'obligations contractuelles, en matière civile et commerciale. Elle ne s'applique pas aux régimes matrimoniaux, testaments, successions, aux faillites et à la sécurité sociale. Il faut que le litige ait un caractère  transfrontalier c’est-à-dire qu’il mette aux prises des parties dont une au moins a son domicile ou sa résidence habituelle dans un état membre autre que l’état membre de la juridiction saisie. A noter que le règlement s’applique dans tous les états sauf au Danemark (3).

 

Compétence

La compétence pour délivrer l’injonction de payer est déterminée conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 (4).

 

Forme et contenu

La demande d’injonction de payer est faite en utilisant un formulaire type conforme au modèle donné dans une annexe du règlement.  Elle comprend notamment: le nom et l'adresse des parties, et de leurs représentants si besoin, ainsi que de la juridiction saisie de la demande, le montant de la créance (intérêts,  pénalités contractuelles et  frais compris), l’exposé de la cause de l'action, la description des éléments de preuve à l'appui de la créance.

Le demandeur certifie exactes les informations fournies et reconnaît que toute fausse déclaration intentionnelle risque d'entraîner les sanctions prévues par le droit de l’état dans lequel l’injonction  est délivrée. La demande peut être faite  sur papier ou par tout moyen  accepté par cet état et utilisable par la juridiction saisie, y compris par voie électronique.

 

Examen de la demande et uniformisation de la décision

La juridiction saisie d’une demande d’injonction de payer européenne examine, « dans les meilleurs délais » et en se fondant sur le formulaire de demande si les conditions sont réunies et si la demande semble fondée. Cet examen peut être effectué au moyen d’une procédure automatisée. Si les conditions sont réunies, la juridiction délivre l’injonction de payer européenne dans « les meilleurs délais » et en principe dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande, au moyen d’un formulaire figurant dans l’annexe du règlement..

 

Contestation et force de chose jugée

L’ injonction de payer informe le défendeur qu’il peut contester en formant opposition auprès de la juridiction d'origine, dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction qui lui aura été faite. La procédure se poursuit alors devant les juridictions compétentes de l'état membre d'origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire.

 

Exécution

Si, dans le délai prévu pour former opposition (plus un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition), aucune opposition n'a été formée auprès de la juridiction d'origine, l'injonction de payer devient exécutoire. L'exequatur n'est plus nécessaire, ce qui signifie qu'une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l'état membre d'origine devrait être reconnue et exécutée dans les autres états membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

Cette nouvelle procédure, qui sera applicable à partir du 12/06/2008, est une étape vers une organisation des procédures d'exécution transfrontalières au niveau communautaire actuellement en cours (voir par exemple, le règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées) (5).

  23/02/2007

 


 

1 - Règlement (CE) no 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer est paru au Journal Officiel de l’Union Européenne du 30-12-2006 (n°L399)

2 - En France, il existe diverses procédures simplifiées permettant de récupérer des créances, dont l’injonction de payer (décret n° 81-500 du 12/5/1981, articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de Procédure Civile) ou l’exécution d’une obligation contractuelle, telle l’injonction de faire  ( décret n° 88-209 du 4/03/1988, articles 1425-1 à 1425-9 du Nouveau Code de Procédure Civile)

3 - Conformément au protocole sur la  position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne  et au traité instituant les Communautés européennes, en vertu duquel le Danemark ne participe pas aux décisions dans les domaines du titre IV du traité de la Communauté européenne et notamment la  coopération judiciaire dans les matières civiles.

4 - Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

5 - Règlement n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

 

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