Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Les fonds structurels au secours de la relance

 

Il s’agit, en premier lieu, de réformer les règles de  gestion financière des fonds structurels pour accélérer la mise en oeuvre des programmes. Les quatre grandes modifications consistent dans

  1. - le  renforcement du soutien apporté par la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) en soutien des Etats membres pour la préparation et la mise en oeuvre des programmes opérationnels;
  2. - la simplification de l'éligibilité des dépenses ;
  3. - l’accélération des dépenses pour les grands projets avec la suppression de l'interdiction d'insérer des dépenses encourues pour les grands projets dans les demandes de paiements intermédiaires avant l'approbation du grand projet par la Commission européenne. Pour les aides d'Etat la limite de 35% de l'avance pouvant être versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie les aides est supprimée, permettant ainsi d'aller jusqu'à 100% ;
  4. - l’augmentation du préfinancement en faveur du FEDER et du FSE : la tranche du préfinancement de 2009 destinée aux États membres de l’UE-12 (les états ayant adhéré à l’UE depuis 2004) est augmentée de 2 % et  les « anciens » États membres (UE-15) bénéficient de l'introduction d'une nouvelle tranche de 2,5 % pour  la même année.

Cette réforme a éré adoptée par le Conseil le 07/07 et est entrée en vigueur (1).

Toujours dans le cadre du plan de relance, le Fonds européen de développement régional (FEDER) va subventionner l’efficacité énergétique des bâtiments dans le secteur du logement social. Cette notion de logement social n’étant pas définie. A l’origine, le texte ciblait les logements  "à destination des ménages à faible revenus dans l'exercice de la cohésion sociale". Devant la difficulté à parvenir à une définition commune de ce qu’est un « ménage à faibles revenus » en raison des différences de niveaux de vie dans l’Union, chaque état membre devra préciser ce que recouvre cette définition.  En France, par exemple, beaucoup de bailleurs privés font du logement social. Pourront-ils bénéficier d’aides supplémentaires à ce titre ? Ce qui paraît certain, c’est que ces financements abonderont les moyens à disposition de l'Union sociale pour l'habitat (USH), pour réaliser la convention signée avec l'Etat contenant l’engagement d’améliorer la performance énergétique de 800.000 logements sociaux d'ici à 2020.

Le 02/04/2009, le Parlement européen a adopté le compromis négocié avec le Conseil portant sur les modifications de certaines règles qui permet le cofinancement d’investissements dans les économies d'énergie des logements dans tous les pays membres et les régions de l'Union européenne (2).

Les modifications consistent à étendre le bénéfice des aides du FEDER à l’ensemble des pays de l’Union européenne et non pas aux seuls pays ayant adhéré depuis 2004 (UE-12). Sont éligibles les programmes des autorités nationales, régionales ou locales ayant pour objectif, par exemple, l'installation de doubles vitrages, l'isolation des murs ou l'installation de panneaux solaires dans les logements. De plus, alors qu’aujourd’hui le FEDER ne cofinance que les travaux portant sur les parties communes des immeubles (ou sur tout le bâtiment s’il s’agit d’un logement social) dans les zones urbaines défavorisées, ces restrictions vont être supprimées.

Permettre que les anciens états membres de l’UE bénéficient également d’aides du FEDER en faveur des économies d’énergie avait déjà été proposé. La crise financière en a accéléré la mise en œuvre, puisque ces interventions entrent dans le cadre d’un soutien de la création d’emplois dans le secteur du bâtiment et à un modèle de  développement durable. La révision maintient cependant  des dispositions plus favorables pour les pays de l’UE-12 puisque ceux-ci pourront continuer à financer d'autres types de dépenses dans le secteur du logement comme c’est le cas actuellement, de manière à ce que la dépense totale pour le logement dans ces pays, au titre des diverses dispositions, puisse représenter  6% de la contribution totale du FEDER. Dans les pays de l’UE-15, les dépenses d’amélioration de l'efficacité énergétique et d’équipement en énergies renouvelables dans le logement seront éligibles aux aides du FEDER, dans la limite d'un plafond de 4% de la contribution totale allouée à chaque pays.

C’ est donc une bonne nouvelle pour le secteur très éprouvé du bâtiment et pour les propriétaires qui veulent mettre leurs logements en conformité avec les nouvelles exigences de performance énergétique. En France, où il est obligatoire de fournir un diagnostic de performance énergétique à chaque vente ou location d’un bien immobilier, de nouvelles mesures comme l’éco-prêt à taux zéro pour l’ancien viennent d’entrer en vigueur afin d’inciter à la réalisation de tels travaux qui doivent contribuer à atteindre l’objectif des « trois 20 » fixé par l’Union européenne.

Après le vote du Parlement, c’est à présent au Conseil d’adopter la mesure, ce qui ne devrait pas poser de problème. La révision pourrait entrer en vigueur en juin. 

10/04/2009

 


 1 - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière, COM(2008) 803 final du 26/11/2009

Règlement n° 284/2009 du 7 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière

2 - Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement

 

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

ME JOINDRE

laromieu