Le Parlement européen se saisit de la proposition de "directive Bolkestein"

Le Parlement européen a commencé l’examen de la proposition de directive sur la libéralisation des services (proposition de « directive Bolkestein »).

Une première discussion a eu lieu, le 19 avril 2005, au sein de la Commission parlementaire « marché intérieur et protection des consommateurs » devant laquelle était présenté un rapport de la députée allemande, madame Evelyne Gebhardt (PSE : groupe socialiste).

A la question centrale : Jusqu'où doit aller l'Union européenne dans la libéralisation du marché intérieur des services?, le rapport de Mme Gebhardt donne les réponses suivantes :

En ce qui concerne le champ d’application de la directive : le texte devrait être modifié pour être clarifié en particulier pour distinguer sans ambiguïté les services commerciaux (marchands) des services d'intérêt général (non marchands) afin d’exclure de nombreux domaines comme la santé, les services sociaux, l'éducation, la culture, l'audiovisuel, ou encore toute profession qui participe de manière temporaire ou temporaire à l'exercice de l'autorité publique. Par ailleurs, les services qui font déjà l’objet de directives sectorielles, comme les services financiers, ne devraient pas non plus relever du champ d'application de la nouvelle directive, ni les loteries et les paris.

En ce qui concerne le principe du pays d’origine : le rapport rejette l’approche retenue par la Commission européenne. Selon Madame Gebhardt, "le principe du pays d'origine n'est pas mentionné explicitement dans les traités et ne constitue un principe juridique suprême auquel la législation communautaire doit se tenir ». Elle préconise de privilégier le principe de reconnaissance mutuelle pour les services entre entreprises. La reconnaissance mutuelle permet à un «acteur économique qui assure un service dans un autre état membre conformément à la législation de ce dernier de fournir sans entrave le même service dans un autre état membre». On le constate la différence avec la règle du pays d’origine ne saute pas aux yeux. Il faudrait en fait engager un processus d’ harmonisation des législations nationales ce qui n’est pas à l’ordre du jour . Ce qui a été relevé par certains parlementaires qui ont remarqué que si la reconnaissance mutuelle devait être pleinement appliquée, elle produirait, de toute façon, des effets similaires à ceux résultant de l'application du principe du pays d'origine. Le porte parole des verts a ainsi demandé que les différences entre le principe de la reconnaissance mutuelle et celui du pays d'origine soient définies avec soin.

En revanche, pour les services commerciaux aux consommateurs, le rapport est plus novateur puisqu’il préconise d’appliquer le principe du pays de destination : le prestataire devrait respecter la législation du pays où aurait lieu la prestation, en matière de conditions de travail, en particulier, et de protection des consommateurs ou de sécurité. Le pays de destination serait responsable du contrôle du service presté. Enfin, il pourrait interdire la prestation pour des raisons de protection de l'ordre public, d'environnement, notamment.

Les députés britanniques et des nouveaux pays membres se sont montrés très critiques envers ce rapport qui ne va pas dans le sens de leurs intérêts et de leurs conceptions.

Le débat devant le Parlement européen ne devrait pas commencer avant la fin de l’été. Il sera difficile .