M'écrire 

 

 

 

 

   

    Actualité Européenne

 

 

 

                               Eurogersinformation

 

 

 

 

 
 
 

 

Accueilprésentation dominique aguilarplan du site eurogersinfoactualité européenne documents et étudesFAQ de droit communautaire lien vers le blog du site sites recommandés

 

 

 

 

 

 

 

 

Envoyer cette page à un ami

 

Le Pacte de stabilité chahuté

 

Un article paru dans le Monde récemment titre : " Politique budgétaire : Paris à nouveau rappelé à l'ordre par Bruxelles " (1). Il relate un nouvel épisode de la confrontation qui depuis plusieurs mois oppose la France, mais aussi l'Allemagne, à la Commission. L'objet en est la violation par les deux états des obligations du Pacte de stabilité. Ces divergences ont ouvert une crise importante au sein des institutions de l'Union Européenne.

Qu'est ce que le Pacte de stabilité ?

Le Traité sur l'Union Européenne (2) organise un certain nombre de procédures pour renforcer la coordination des politiques économiques qui va de pair avec l'union monétaire et l'introduction de la monnaie unique. Ce sont les politiques structurelles ou de cohésion économique et sociale (article 130A),la coordination des politiques macro-économiques prévue aux articles 102 et 103, et le contrôle des déficits publics excessifs (article 104C et Protocole annexé au traité).

Lors du Conseil Européen de Dublin en décembre 1996,ce dispositif a été complété par un pacte de stabilité et de croissance ,essentiellement à la demande de l'Allemagne et de la France afin de préciser les dispositions du traité. Le Pacte a pour objectif de garantir une gestion saine des finances publiques dans la zone euro afin de protéger la monnaie unique, d'éviter qu'une politique budgétaire nationale laxiste ne pénalise les autres États et de parvenir à une plus grande cohésion des politiques économiques. En effet, si un état laisse filer son déficit , ce qui peut provoquer une hausse des prix, la Banque Centrale Européenne , dont la mission est de maîtriser l'inflation peut décider de relever ses taux d'intérêt . Ce handicap sera alors subi par tous les autres états membres de la zone euro. Le Pacte repose sur deux procédures : la surveillance multilatérale des positions budgétaires grâce à des programmes de stabilité présentés annuellement par les états et la procédure des déficits excessifs .

La procédure des déficits excessifs est le dispositif le plus contraignant pour les états dans la mesure où elle peut conduire à des sanctions financières. La principale obligation des pays est que le déficit consolidé de l'Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités locales ne dépasse pas 3 % du PIB. Si cette condition n'est pas remplie , la procédure est enclenchée.

Lorsque la Commission constate un déficit excessif non justifié (3), elle adresse une recommandation au Conseil qui a trois mois pour décider s'il la suit ou non. S'il décide qu'il y a déficit excessif, il adresse en même temps des recommandations à l'état concerné qui dispose alors de quatre mois pour prendre des mesures afin de revenir à l'orthodoxie budgétaire. En cas de refus de l'état ou d'échec des mesures, le Conseil peut prendre des sanctions contre le pays défaillant. Dans un premier temps, il s'agit d'abord d'un dépôt sans intérêt auprès de la Communauté. Ce dépôt est en principe converti en amende si, dans les deux années suivantes , le déficit excessif n'a pas été corrigé (4).

Le ralentissement de la croissance et l'impossibilité de deux des principaux promoteurs du Pacte, l'Allemagne et la France, à respecter leurs obligations conduit à une crise entre la Commission et le Conseil . La pérennité du pacte dans sa forme actuelle est en question .




1- Sophie Fay : " Politique budgétaire : Paris à nouveau rappelé à l'ordre par Bruxelles ", Le Monde.fr du 28/01/2004

2-Traité signé à Maastricht, le 7/2/1992

3- Dans différents cas le déficit pourra être considéré comme exceptionnel et temporaire :
-en cas de circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ;
-en cas de déficit consécutif à une grave récession économique (si le produit intérieur brut (PIB) en termes réels enregistre une baisse annuelle d'au moins 2%).

4-Règlement 1467/97 du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (Journal officiel de l'Union Européenne L 209 du 02.08.1997)


 

[Accueil][Plan du site][Présentation][Contact][Actualité][Documents][FAQ Questions/réponses][BLog du site][Liens]

Copyright(c) 2010 Eurogersinformation. Tous droits réservés.