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LPropositions de réforme du droit des marques (I)

 

Le 27 mars 2013, la Commission européenne a présenté une proposition de réforme du droit communautaire des marques avec pour but de faciliter la possibilité d'enregistrer une marque, notamment pour les PME, et de rendre cette protection plus efficace.

La Commission européenne a présenté le 27 mars 2013 une proposition de réforme du droit communautaire des marques.

C'est en 1988 que le droit communautaire des marques a pris son essor avec la directive 89/104 qui harmonise en partie les législations des différents états membres en la matière. Puis, parallèlement aux systèmes de marques nationaux, et en combinaison avec eux, le règlement n° 40/94 a reglementé la marque communautaire, et notamment créé un système autonome d’enregistrement de droits unitaires qui produit les mêmes effets dans toute l’Union européenne. L'enregistrement et la gestion des marques communautaires sont assurés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Dans son «Small Business Act» de 2008 (1), la Commission s’est engagée à rendre le système de la marque communautaire plus accessible aux PME, et à renforcer la protection résultant des marques (2). L'annonce d'une réforme du droit communautaire des marques a été faite lors de la présentation de la nouvelle stratégie européenne dans le domaine des droits de propriété intellectuelle en 2011 (3).

Trois textes européens devraient être révisés:

    la directive de 1989 rapprochant les législations des États membres sur les marques qui serait refondue (4);

    le règlement de 1994 sur la marque communautaire (5);

    le règlement n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’OHMI (6).

Les buts généraux de la réforme proposée sont de rendre plus facile l'accès aux marques et d'améliorer la protection que confère la marque notamment contre les contrefaçons, y compris les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l’UE.

Un accès plus facile à la marque

En ce qui concerne les taxes à acquitter, la Commission propose le principe d’«une taxe par classe», qui s’appliquera aussi bien aux demandes de marque communautaire qu’aux demandes de marque nationale. Ce principe permettra à toute entreprise – et tout particulièrement aux PME – de demander une protection par marque correspondant à leurs besoins commerciaux réels, pour un coût proportionnel à ces seuls besoins propres. Dans le système actuel, en effet, la taxe d’enregistrement d’une marque permet de couvrir jusqu’à trois classes de produits. Dans le système révisé, une marque pourra désormais être enregistrée pour une seule classe de produits. Au niveau de l’UE, les entreprises paieront donc nettement moins pour obtenir la protection d’une classe de produits seulement.

Au niveau des états, les procédures d’enregistrement seraient harmonisées et rationnalisées sur le modèle du système de la marque communautaire.

Une protection améliorée

La Commission propose de moderniser la législation en vigueur et d’accroître la sécurité juridique qu’elle offre - en modifiant les dispositions obsolètes,

- en suppriment les ambiguïtés, en précisant les droits conférés par les marques en ce qui concerne à la fois leur portée et leurs limites et en intégrant la jurisprudence abondante du Tribunal et de la Cour de justice;

- en renforçant les moyens de lutte contre les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l’UE;

- et en facilitant la coopération entre les offices des états membres et l’OHMI afin de promouvoir la convergence de leurs pratiques et le développement d’outils communs.

Dans le détail, les dispositions proposées sont les suivantes:

 

Proposition de révision de la directive d'harmonisation des législations nationales sur les marques

Exemples de modifications proposées:

- Nouvelle définition de la marque (article 3 de la proposition de directive révisée):

actuellement, les signes doivent pouvoir être représentés graphiquement pour être protégés en tant que marque. La Commission propose de supprimer cette exigence jugée "obsolète"et qui ne permet pas de protéger des marques "atypiques"f comme des sons. La nouvelle définition donnerait plus de souplesse en ne se limitant pas aux seules représentations graphiques ou visuelles

- Droits conférés par la marque (articles 10 et 11):

Par exemple:

Droits conférés sans préjudice des droits antérieurs: contrairement à la législation actuelle, le nouveau texte préciserait que le titulaire d'une marque ne peut valablement invoquer son droit pour s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire qui fait déjà l’objet d’un droit antérieur. L'action en contrefaçon n'est pas possible dans ce cas.

Cas de double identité: les règles actuelles interdisent l'enregistrement de marques identiques à une marque antérieure et pour des produits ou services identiques (article 5§1 – a). La Commission propose de modifier le texte pour supprimer la contradiction entre ces cas de double identité et la protection étendue qui est conférée par l'article 5§2 aux marques jouissant d'une renommée.

Usage en tant que nom commercial ou dénomination sociale: l’usage, en tant que nom commercial, d’une marque protégée pourra être considéré comme de la contrefaçon. Cette précision reprend une juridprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Usage dans des publicités comparatives: il est précisé que le titulaire d’une marque peut empêcher l’usage de sa marque dans la publicité comparative lorsque cette publicité n'est pas licite au sens de la directive 2006/114 sur la publicité trompeuse et comparative.

Produits introduits sur le territoire douanier: les titulaires de marques pourront empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'Union des produits, qu'ils aient ou non été mis en libre pratique, provenant de pays tiers et contrefaits. Actuellement, seule l'introduction pour commercialisation dans l'UE peut être empêchée, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 1er décembre 2011, affaires jointes C-446/09, Philips, et C-495/09, Nokia).

- Limitation des effets de la marque (article 14)

Actuellement le titulaire de la marque ne peut interdire l’usage des noms de personnes. Cette limitation des effets de la marque serait étendue à l’usage de signes ou d’indications non distinctifs, de même qu'à l’usage de la marque à titre de mention.

- Protection des indications géographiques et des mentions traditionnelles (articles 4 et 5)

Il est proposé d’ajouter des dispositions relatives aux indications géographiques protégées, aux mentions traditionnelles pour le vin et aux spécialités traditionnelles garanties pour que les motifs de refus actuellement prévus dans la directive incluent pas les situations de conflit avec celles-ci.

- Protection des marques jouissant d’une renommée (articles 5 et 10)

La protection étendue devient une disposition de caractère contraignant pour que les marques nationales jouissant d’une renommée bénéficient dans tous les états du même niveau de protection que celui accordé aux marques communautaires.

Suite de l'article


1 - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2008) 394 final du 26 juin 2008)

2 - Communication de la Commission: Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l’Europe, COM(2008) 465 final du 16 juillet 2008

3 - COM(2011) 287 final du 24 mai 2011, «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle – Doper la créativité et l’innovation pour permettre à l’Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix»

4 - Directive du 21 décembre 1988 rapporchant les législations des états membres sur les amrques, codifiée par la directive 2008/95, qui harmonise en partie les législations des différents états membres en la matière

5 - Règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, codifié par le règlement n° 207/2009

6 - Règlement n°2869/95 du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

 

 

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