Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Le torchon brûle entre l’Union européenne et les agences de notation (1ère partie)

 

A la suite de la crise de 2008, le travail des agences de notation a fait l’objet d’un soudain intérêt général. Le travail de ces organismes est d’évaluer des produits financiers, et de délivrer des avis « indépendants » (du moins sensés l’être) sur la capacité de remboursement d’une entreprise ou d’un état (dette souveraine) Pour ce faire, elles délivrent des notes qui indiquent aux investisseurs les risques qu’ils prennent en achetant des produits financiers ou des emprunts d’état. Avant la crise, les agences de notation travaillaient dans une relative et confortable discrétion, seules les personnes s’intéressant aux marchés suivant leur activité. Mais les voilà depuis deux ans sous les feux des projecteurs. Elles sont accusées d’avoir sous estimé le risque des actifs titrisés et donné une note excellente aux crédits subprimes, contribuant ainsi au marasme financier Sont en cause les modèles mathématiques utilisés par les agences et leur dépendance des clients qu’elles évaluent.

 
L’exaspération contre les agences de notation

Un rapport actuellement en examen au Parlement européen (1) administre une volée de bois vert aux agences de notation accusées d’ajouter de la crise à la crise  : Aujourd'hui, fait remarquer le rapporteur,  des  Etats de l'Union européenne – « à l'exemple de l'Espagne récemment - voient leur note dégradée du fait de leur situation budgétaire précaire. Conséquence directe, les taux d'intérêts augmentent, rendant plus difficile le remboursement de la dette publique et mettant encore plus la tête sous l'eau aux gouvernements en difficulté ».

Au nombre des critiques qui leur sont adressées, citons celles du Comité Economique et Social européen qui dans un avis du 08/12/2010, rendu public le 09, dresse un réquisitoire assez complet de ce qui est reproché aux agences. (2) L’avis constate tout d’abord que la crise de la notation des produits dérivés complexes a matériellement contribué à la crise. Il rappelle que « Le groupe Larosière a constaté de graves manquements de la part des agences de notation du crédit en ce qui concerne les produits complexes dérivés (3). Ceux-ci concernent notamment les méthodes de notation utilisées, le manque d’informations et de transparence et les conflits d’intérêt manifestes ». Car les agences évaluent des produits et sont payées par leurs concepteurs et vendeurs. Ce qui, on le comprend, les incite à donner des notes élevées, même si les produits sont complexes et risqués. Le rapporteur à l’origine de l’avis, M. Carmelo Cedrone (Groupe "Salariés", Italie) soulignait lors de sa présentation à la presse : "Très souvent, les appréciations de la dette souveraine établies par les agences engendrent la spéculation, car ces notations ne sont pas objectives. Nous pensons qu'il ne faut pas autoriser les agences à formuler ce genre de jugements". L'avis du CESE dénonce l’existence d’un oligopole « nous nous trouvons face à un véritable oligopole, étant donné que seules trois agences contrôlent environ 90 % du marché de la notation du crédit: Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch (quasiment toutes américaines). Elles ont joué un rôle important dans le développement de la crise financière et économique qui a touché le monde entier. Alors que le modèle «émetteur-payeur» fonctionne relativement bien pour la dette souveraine ou l’endettement des entreprises, il a fait naître un conflit d’intérêts majeur dans le domaine de la notation des instruments dérivés complexes, créant ainsi un cercle vicieux qui compromet la transparence des opérations effectuées ». Pour le contrecarrer, l'avis demande la création d'agences indépendantes au niveau européen. : "En matière de notation, il est fondamental d’instaurer davantage de concurrence entre agences de notation indépendantes les unes des autres ainsi que de tiers. Le CESE propose dès lors que l’on prenne en considération, en cas de retard ou d’absence d’accord au niveau international, la possibilité de favoriser la création d’une agence européenne spécifique pour la dette souveraine et la mise en place d’une agence européenne qui fasse autorité en matière de notation du crédit ordinaire, dans le but de susciter une concurrence accrue dans ce secteur". Enfin, Il prône la fin du système d’autoréglementation  qui s’applique au secteur et un durcissement de la réglementation et de la surveillance des agences. Car rien n’a changé, constate le CESE : « comme si rien ne s’était passé, ces agences continuent à émettre des notes d’appréciation qui ne sont pas forcément objectives. C’est ainsi que le 26 avril dernier, la Standards & Poor’s a déclassé la notation de la dette grecque au niveau de celle de l’Azerbaïdjan bien que l’Union européenne ait dégagé 110 milliards d’euros en faveur de la Grèce ».

 

Une réglementation européenne récente

L’avis du Conseil économique et social européen porte sur une proposition de réforme de la législation existante au niveau de l’Union européenne, législation tout à fait récente.

En 2009, le Conseil et le Parlement européen ont adopté un règlement qui encadre l’activité des agences de notation. (4). Il s’applique aux notations de crédit émises par des agences de notation enregistrées dans l’Union européenne et  communiquées au public ou diffusées sur abonnement. Il instaure une procédure d'enregistrement préalable des agences de notation auprès d'une instance unique. La demande d’enregistrement doit être adressée  au Comité européen de régulation des valeurs mobilières (CERVM) (5), en fournissant, entre autres, des informations sur leur siège, leur statut juridique, leurs méthodes d’émission des notifications, et leurs politiques et procédures de gestion des conflits d’intérêts. Le CERVM transmet la demande à l’autorité compétente de l’ État membre d’origine, qui procède à l’enregistrement. Dans le cas d’une demande d’enregistrement soumise par un groupe d’agences, les autorités nationales compétentes conviennent conjointement de l’octroi ou du refus d’enregistrement. Pour les agences de notation établies hors de l’Union européenne, le règlement prévoit un système d’équivalence (entre les dispositifs de surveillance de l’UE et du pays d’origine de l’agence) et d’octroi d’une certification quand l’équivalence est reconnue.

Le règlement contient également des dispositions pour assurer l’indépendance des agences de notation et prévenir les conflits d’intérêts : « Une agence de notation de crédit prend toute mesure nécessaire pour garantir que l’émission d’une notation de crédit n’est affectée par aucun conflit d’intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou potentiels, impliquant l’agence de notation de crédit émettant cette notation, ses dirigeants, ses analystes de notation, ses salariés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de l’agence de notation de crédit ou toute personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle ». Une annexe donne la liste des exigences à satisfaire pour remplir cet objectif.

Enfin, le règlement impose des obligations de publicité concernant les méthodes et les hypothèses utilisées pour la notation.

Les États membres doivent déterminer des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » en cas de violation du règlement.

Ces règles sont en application depuis décembre 2010 (le 07/12). De plus, une proposition de règlement adoptée par le Parlement européen le 15/12/2010  confie la supervision des agences de notation à la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers (ESMA selon le sigle anglais)  créée en novembre 2010 (6). L’AEMF controlera les agences de notation dont les notations peuvent être utilisées dans route l’Union européenne. A cette fin, elle aura le pouvoir de demander des informations, de lancer des enquêtes et de procéder à des inspections sur site (7).  Elle pourra imposer des amendes en fonction du type d'infraction, de la taille des agences de notation de crédit et des circonstances aggravantes ou atténuantes qui  sont prévues dans le règlement, ces amendes pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires de l'année précédente. Ce texte doit être approuvé par le Conseil ce qui est une formalité dans la mesure où il a déjà fait l’objet d’un compromis avec le parlement européen avant le vote du 15/12. L’AEMF est opérationnelle depuis janvier.

 

Suite

 


1 - Rapport d'initiative, élaboré par Wolf Klinz (ADLE, DE), Commission des affaires économiques et financières du Parlement européen

2 – Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, 08/12/2010, ECO/280, sur rapport de M.Carmelo Cedrone

3 – Le Groupe Larosière  est un groupe d’experts constitué à l’initiative de la Commission européenne pour réfléchir à la régulation du secteur financier. Il a  a rendu son rapport le 25/02/2009. Voir sur ce site : Fiscalité et préparation du G20 au menu de l’Union européenne

4 -  Règlement  n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit

5 - Décision 2001/528 de la Commission du 06/06/2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières

6 – Règlement n°1092/2010 du 24/11/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission

Site

7 - Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

 

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