Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Coexistence des cultures traditionnelles et OGM

 

En France, le processus de transposition de la directive européenne 2001-18 du 12 mars 2001 (1), vient de commencer avec  la présentation d'un projet de loi le 08/02/2006, soit plus de trois ans après la date limite fixée par la directive pour être transposée. Ce faisant la France se met en règle avec la réglementation européenne (la Commission lassée la menaçait d’astreintes) et encadre des cultures qui, de fait, existent déjà et sont à l’origine de très médiatiques  procès de faucheurs d’OGM (2).  Ce projet de loi est pourtant controversé car on le sait, la coexistence des cultures traditionnelles et OGM inquiète l’opinion et est dénoncée par les organisations hostiles aux OGM.

Dans un débat qui s’annonce houleux, un rapport de la Commission européenne rendu public le 24/02/2006,  donne du « grain à moudre » aux pro OGM.

La réglementation communautaire sur la traçabilité et l’étiquetage des OGM et des produits dérivés d’OGM fixe un seuil de 0,9% pour la présence accidentelle d’OGM dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires non génétiquement modifiés (seuil en deça duquel il n'est pas obligatoire de mentionner la présence d'OGM, car on consièdre en quelque sorte que cette présence est trop insignifiante pour modifier les caractères de l'aliment) (3). Elle fournit aussi une base pour définir des méthodes de coexistence dans l’agriculture. 

Le rapport de la Commission européenne contient une série d’études de cas sur la manière dont les agriculteurs peuvent réduire la présence fortuite d’OGM dans des récoltes non génétiquement modifiées, avec l’objectif de fournir une base scientifique à l’élaboration et à la mise en oeuvre de mesures de coexistence dans l’Union Européenne, telles que, par exemple, des distances de séparation entre les champs d’OGM et les champs traditionnels, l’aménagement de bordures  tampon ensemencées de maïs non génétiquement modifié autour des champs d’OGM,  l’utilisation de variétés génétiquement modifiées ayant des périodes de floraison différentes de celles des variétés non génétiquement modifiées. Les cas étudiés concernent la production de plantes et de semences de maïs, de betteraves sucrières et de coton. Et selon les conclusions du rapport,  il est ainsi  possible de produire des récoltes respectant le seuil de 0,9%  sans changer significativement   les pratiques agricoles, si la présence fortuite (c’est-à-dire non intentionnelle et inévitable) de matériel génétiquement modifié dans les semences ne dépasse pas 0,5%.

Le rapport est disponible à l'adresse: www.jrc.es

 26/02/2006


 
 


 

1 - Directive 2001/18 du 12/03/2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220 du Conseil

2 - Voir sur ce site: Des OGM trop discrets 

3 - Règlement 1830/2003 du 22/09/2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18

 

Pour aller plus loin:

Le texte du projet de loi sur le site du Sénat

Directive 

Texte de la directive

( Ces textes constituent un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'Union Européenne).

 

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