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LPosition du Parlement européen sur la réforme de la Politique Agricole Commune

 

Pour la première fois, le Parlement européen va devoir se prononcer en tant que législateur sur la proposition de réforme de la Politique Agricole Commune. Une raison de faire le point sur la position qui sera la sienne dans la négociation qui va commencer avec les états membres.

Pour la première fois, le Parlement européen va devoir se prononcer sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) en tant que co-législateur à part entière, à égalité avec le Conseil où siègent les représentants des états membres. Il a a adopté le 13/03/2013 divers textes qui fixent sa position sur la réforme (1).

Les principaux points sont les suivants:

- Préciser la notion d'agriculteur actif bénéficiaire des paiements directs financés par l'Union européenne

La définition précise d'"agriculteur actif" (c'est à dire les entités autorisées à recevoir des paiements directs financés par l'UE) devrait être fixée par les états mais certaines entités (entreprises de transport, sociétés immobilières, aéroports, clubs de sport, campings, compagnies minières ou autres entreprises non agricoles, qui devront être déterminées par les états), devraient être exclues automatiquement de ces définitions, à moins qu'elles puissent prouver que leurs activités agricoles représentent une part significative de l'ensemble de leurs activités économiques.

- Financer de manière plus équitable et transparente

Les députés appuient la proposition de la Commission européenne de plafonner à 300 000 euros les paiements directs versés à toute exploitation. Le paiement serait réduit de 70% pour les exploitations recevant de 250 000 à 300 000 euros, de 40% pour celles recevant de 200 000 à 250 000 euros et de 20% pour la tranche comprise entre 150 000 et 200 000 euros. Ces règles ne s'appliqueraient pas aux coopératives qui redistribuent les paiements à leurs membres.

Aucun agriculteur d'un État membre ne devrait recevoir moins de 65% de la moyenne européenne.

Les noms des bénéficiaires des fonds agricoles européens devraient être publiés.

- Mieux aider les jeunes agriculteurs, les petits agriculteurs et ceux situés dans des zones soumises à des contraintes naturelles

Les jeunes agriculteurs devraient recevoir 25% de paiements complémentaires pour un maximum de 100 ha.

Les états membres seraient libres de décider de créer ou non un mécanisme de soutien pour les petits agriculteurs. Si un tel mécanisme est mis en place, les agriculteurs qui auraient droit à moins de 1500 euros en paiements directs devront être automatiquement inclus dans le système (sans avoir à en faire la demande comme le prévoyait la proposition de la Commission). Les petits agriculteurs recevraient 500 euros au minimum et 1500 euros au maximum (contre 1000 euros proposés par la Commission), ou entre 200 et 500 euros dans le cas de la Croatie, Chypre et Malte.

- Favoriser une agriculture plus respectueuse de l'environnement

Les nouvelles règles environnementales pour les agriculteurs devraient être plus souples et liées à la taille de l'exploitation. Les eurodéputés soutiennent l'idée que 30% des budgets nationaux pour les paiements directs devraient être subordonnés au respect de mesures de "verdissement" obligatoires et appuient les trois actions principales proposées par la Commission, à savoir la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents et les surfaces d'intérêt écologique. Mais ils demandent de prévoir des exceptions pour refléter les conditions géographiques et la taille de l'exploitation.

- Diversification des cultures: les agriculteurs ayant une exploitation de 10 à 30 ha de terres arables devraient être tenus de planter au minimum deux cultures différentes et aucune de ces cultures ne devrait couvrir plus de 80% des terres arables. Les exploitations supérieures à 30 ha de terres arables seraient contraintes d'avoir trois cultures, dont la principale ne pourrait couvrir plus de 75% des terres, et dont les deux cultures principales ne pourraient, ensemble, couvrir plus de 95% des terres arables

- Prairies et paturages permanents: les états devraient garantir que la part des terres consacrées aux prairies et pâturages permanents soit maintenue aux niveaux national, régional et sous-régional. Les eurodéputés proposent qu'une proportion maximale de 5% et, dans des circonstances exceptionnelles, de 7% puisse être convertie. Ces exceptions devraient être possibles pour les sols riches en carbone, les zones humides et les prairies et pâturages semi-naturels.

- Surfaces d'intérêt écologique: ces surfaces peuvent inclure des terres mises en jachère, des terrasses, des particularités topographiques comme des haies, des fossés, des murs de pierre, des arbres champêtres et des étangs, des terres affectées aux cultures fixant l'azote, des bandes tampons et des surfaces boisées. Durant la première année de mise en application des nouvelles règles, les agriculteurs dont les terres arables couvrent plus de dix hectares, devraient veiller, à ce qu'au moins 3% (la Commission propose 7%) sauf les surfaces consacrées aux prairies et pâturages permanents et aux cultures permanentes, soient réservés à des "surfaces d'intérêt écologique". Celles-ci pourraient faire l'objet d'une pondération en fonction de leur intérêt environnemental. Elles-ci devraient être étendues à partir du 1er janvier 2016 en vue de couvrir 5% des terres arables de l'Union européenne.

- Renforcer la position de négociation des agriculteurs

Des organisations de producteurs fortes doivent permettre aux agriculteurs de sortir de la situation de dépendance économique et d'avoir des conditions de vie décentes.

- Réduire la bureaucratie

Par exemple, une demande d'aide pourrait rester valide plusieurs années, ce qui éviterait aux agriculteurs de la renouveler chaque année si des changements ne sont pas intervenus.

- Secteurs particuliers: lait, sucre, vin

La disparition des quotas laitiers est actée. Mais les députés proposent d'octroyer une aide pendant au moins trois mois aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production d'au moins 5 %, ceci pour éviter que la fin des quotas ne cause une crise sérieuse du secteur. Le Parlement se déclare par contre opposé à la fin des quotas sucriers en 2015, et propose de les prolonger jusqu'en 2020 au moins (pour donner aux producteurs de betteraves le temps de de se préparer à la libéralisation du secteur à cette date). De la même façon, les eurodéputés sont favorables à ce que les droits de plantation des vignes soient prolongés jusqu'à 2030 au moins.

Les textes votés le 13 mars constituent le mandat donné aux représentants du Parlement européen chargés de négocier avec le Conseil la réforme de la PAC. Ces négociations devraient débuter dès fin mars/début avril.

19/03/2013

 


1 - Décision du Parlement européen du 13 mars 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

Décision du Parlement européen du 13 mars 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»)

Décision du Parlement européen du 13 mars 2013 sur l'ouverture et le mandat de négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune (décision sur l'ouverture de négociations interinstitutionnelles)

 

 

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